Congés payés : décisions et repères – page 1506

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

déterminée et qu'elle avait retenu qu'aucun contrat écrit n'avait été établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4,5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires et congés payés y afférents jusqu'au terme de la période de protection, l'arrêt retient que l'attestation de la qualité de conseiller du salarié établie à son nom le 18 février 2011, ne peut, compte tenu de l'absence de précision quant aux dates de début et fin de son mandat, suffire à établir qu'il avait cette qualité au jour de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter les explications des parties sur ce point, alors que seule était discutée la…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Alpha maintenance Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société ALPHA MAINTENANCE à verser à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Régis X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mazet Route et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre de l'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire…

écrit : comme convenu lors de notre entretien du 31 janvier 2008, j'ai pris connaissance du projet de contrat de transaction....du projet d'accord transactionnel transmis, il ressort que j'ai démissionné de mes fonctions au sein de l'entreprise Groupama centre Atlantique et que par suite, un différend est apparu concernant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et le paiement de d'astreintes... je vous propose une nouvelle rédaction du préambule exposant les faits à l'appui de la transaction...: M. X... a toujours pensé que la modification de ses missions, imposées par l'employeur, avait été motivée par des raisons purement personnelles, étrangères au bon fonctionnement de l'entreprise....'. M. X...

La fidélité de mes clientes/ clients le prouve tout comme mon chiffre d'affaires le plus important du salon. Je regrette profondément de devoir constater la rupture de votre fait de mon contrat de travail. Je vous indique que je saisis immédiatement le conseil de prud'hommes afin de faire valoir et respecter mes droits et vous prie de m'adresser mon salaire de mars 2007 avec la copie de mon chiffre d'affaires. Vous restez me devoir mon solde de congés payés (3 semaines), les heures supplémentaires que j'ai effectuées, la prime sur les ventes, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Je vous remercie de m'adresser la copie de mes chiffres d'affaires sur les cinq dernières années à compter de ce jour ainsi que les carnets de rendez-vous sur la période.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société BNP Paribas produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 21 octobre 2011, condamné la société BNP Paribas à verser à M. X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 530. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X...

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PHG à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M. X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 076,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 316,69 euros de congés payés afférents, 6 153,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Youssef X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents et prime de treizième mois. AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaires et de primes de 13° mois soutenue par Monsieur X...