Congés payés : décisions et repères – page 148

à pied disciplinaire notifiée le 22 octobre 2019 pour les mêmes faits fautifs, la condamnation de son employeur à le rétablir, en conséquence, dans son ancien poste de responsable de service comptabilité/paie et à lui verser diverses sommes au titre des salaires dus entre la date d'éviction et la date de réintégration à son poste d'origine, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de prime de 13e mois, de rappel de prime de vacances, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en écartant la qualification de sanction disciplinaire à la mutation rétrogradation,…

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire, en ce qu'il a dit nul l'avertissement avec mise à pied disciplinaire notifié au salarié le 5 août 2015, condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 août au 21 août 2015, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire et à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est…

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La société, venant aux droits de la société Saem, fait grief à l'arrêt, de dire qu'elle a manqué à son obligation de reclassement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre frais irrépétibles et dépens, alors « que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe n'est pas possible ; que l'employeur, tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, doit proposer…

DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa qualification à temps plein CONDAMNE la SELARL [2] à payer à Madame [X] [T] les sommes suivantes: - 2975,87 euros brut à titre d'indemnité de requali'cation du contrat de travail, - 743,96 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 74,39 euros brut de congés payés y afférents, - 1.239,55 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 123,95 euros brut au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts de droit à compter de la présente demande, - 2.975,87 euros brut å à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de- licenciement, - 100,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de…

DIT que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la societé [4] a payer a Monsieur [L] les sommes suivantes: - 6 925,00 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêts de droit a compter de la présente demande ; - 4 890,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 489,06 euros bruts au titre des congés payés afférents sur préavis ; - 24 453,30 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société…

débouté le salarié de sa demande de condamner l'employeur à lui régler les sommes suivantes': dommages et intérêts pour procédure irrégulière': 1'991,80'€'; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 20'911,59'€'; indemnité légale de licenciement': 564,81'€ bruts'; indemnité compensatrice de préavis': 3'983,16'€ bruts'; congés payés sur préavis': 398,32'€ bruts'; dommages et intérêts pour mesures vexatoires': 3'000'€'; débouté le salarié de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié, en tant que partie perdante, aux entiers dépens de la procédure'; débouté les parties de toute autre demande. [3] Cette décision a été notifiée le 16 mai 2025 à M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel et, par arrêt rendu le 7 juin 2023 sous le numéro de pourvoi 22-11.147, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La Haute cour sest prononcée sur les motifs suivants : ' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.

DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa qualification à temps plein CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] les sommes suivantes: - 2923.43 euros brut à titre d'indemnité de requali'cation du contrat de travail, - 730.85 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 73,08 euros brut de congés payés y afférents, - 911.70 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 91,17 euros brut au' titre de congés payés y afférents, - 1.983,77 euros brut å titre de rappel de salaire pour février 2022, 198,37 euros brut au titre de congés payés y afférents, avec intérêts de droit à compter de la présente demande.

FIXE la créance de Madame [Y] [D] au passif de la SAS [1], représentée par M.[K] [J], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 736,65 euros bruts au titre du maintien de salaire du 1er au 31 juillet. - 73,66 euros pour les congés sur la période du 1er au 31 juillet - 1.521,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 152,12 euros au titre des congés payés afférents - 760,62 euros bruts au titre des salaires sur la période de mise à pied - 380,21 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 1.521,25 euros nets à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE M.

La société [4] a été dissoute le 5 mars 2019. Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X]. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire pour les mois de février à mai 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui…

La société ne justifie pas avoir informé la salariée des objectifs à atteindre pour l'année 2020, l'évaluation de décembre 2019 ne contenant aucun élément portant sur les objectifs à atteindre pour l'année suivante. Ainsi, la société sera condamnée à lui verser une somme de 2 436 euros à titre de rappel de rémunération variable outre 243,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de toute demande au titre de la rémunération variable de l'année 2020.