Congés payés : décisions et repères – page 1412

Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à lui verser les sommes de 3.193 € d'indemnité de préavis, outre 319,30 € au titre des congés payés y afférents, 712,20 € d'indemnité de licenciement, 12.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités servies à Madame Y...

décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires d'un montant de 3.911, 327 euros sur la base de 151,67 heures par mois, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande - qui en déduit d'autres sur les mêmes fondements de calculs - Monsieur L...

par tous les clients qui organisent eux-mêmes leur séjour, et desquels la société Transports GUILLERMIN exige la prise en charge des frais des chauffeurs à peine de facturation aux clients ; Qu'L... Y...

Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de la demande de rappel de salaire formé au titre de la qualification de cadre C2, D'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Mme V... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

ne seront versées que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article 1.3 du contrat de travail seront atteints, et pour la fraction générée les seuils de déclenchement suivants ... 100 % du traitement de base ... Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; que Madame W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir dire que les heures supplémentaires ont été contractualisées à hauteur de 1790 heures annuelles, au paiement de rappels de rémunération et congés payés afférents à ce titre, et au versement à l'avenir d'un salaire mensuel tenant compte de ces heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE force est de constater que la Sa Grdf dans la lettre d'engagement de U... S...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Guillermin. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS GUILLERMIN, employeur, à payer à M.