Congés payés : décisions et repères – page 1374

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment le paiement d'un rappel de salaire sur la base de 11 000 euros mensuels ; Attendu que, pour juger l'avenant signé par le salarié le 15 mars 2012 opposable à ce dernier et limiter le montant des condamnations de l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et de jours de congés non pris, la cour d'appel a retenu que la baisse de la rémunération stipulée dans l'avenant constituait une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L.

cependant qu'il convenait de l'appliquer à la totalité de ses années d'ancienneté, soit, selon l'arrêt, 24 années et 7 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. C...

après la rupture du contrat de travail pourvu que l'arrêt ait commencé avant cette rupture ; qu'elle demande à la Cour de : - ordonner la mise en conformité des documents légaux afin de bénéficier du maintien de salaire au titre de l'accord de prévoyance et obliger l'employeur à entreprendre les démarches nécessaires à cette fin ; - rectifier le décompte de congés payés figurant sur la fiche de paie (61 jours et non 44) ; - rectifier l'attestation de pôle emploi en mentionnant les salaires bruts reconstitués ; - fournir l'état récapitulatif du DIF mentionnant 86 heures et non 33 heures, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour et par document, passé le délai de 10 jours suivant la notification de la présente décision ; 1°) ALORS QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant madame…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'a pas exécuté son obligation de réintégrer le salarié, en conséquence d'annuler la mise à pied disciplinaire infligée à celui-ci et de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et les congés payés y afférents ainsi qu'une certaine somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou si c'est impossible, dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent s'entend d'un emploi comportant le même…

de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement et d'indemnité de congés payés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 5 au 14 octobre 2009, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il est donc reproché à M. F... d'avoir mis sur le marché du matériel défaillant ainsi que son comportement avec la messagerie ; que ce second grief est très général et n'impute à M. F...

au taux légal à compter de l'arrêt, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, occasionné pour la rupture illicite du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 5.106,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, 510,63 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'à l'appui de sa demande de nullité de licenciement, M. B...

de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M... les sommes de 284,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2844,90 euros à titre de congés payés sur préavis, 150 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8000 euros à titre d'indemnisation du préjudice spécifique engendré par le harcèlement moral, 3000 euros à titre d'indemnité, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. E... M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la société Techniques modernes d'automatisme à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE au vu de l'évolution du litige depuis la saisine et de la décision définitive d'autorisation au licenciement donnée par l'autorité administrative, J... K...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

Les explications recueillies lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation' Par jugement du 8 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes d'AUXERRE a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [V] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il a condamné Monsieur [P] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes, en brut : - 4 476,00 € à titre de préavis, - 447,60 € à titre de congés payés afférents, - 553,71 € à titre de mise à pied, - 55,37 € à titre de congés payés afférents. Il a également condamné Monsieur [P] à payer à Monsieur [V] la somme de 2611,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et exécution provisoire.

; que dans la mesure où par ailleurs elle n'apporte aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le jugement sera confirmé en ce que conformément au décompte produit par le salarié, il a accordé à M. X... le paiement pour la période postérieure au 10 mai 2010, de 275,5 heures supplémentaires pour la somme de 3.306 € bruts outre 306,60 € bruts au titre des congés payés afférents ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L3121- 11 du code du travail que chaque heure supplémentaire effectuée au- delà du contingent annuel ouvre droit en plus des majorations de salaire habituelles à une contrepartie obligatoire en repos qui pour les entreprises de 20 salariés au plus est égale à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que M.