Congés payés : décisions et repères – page 1360

décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme I... tendant à voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps, obtenir le paiement de rappels de salaire outre les congés payés, de l'avoir condamnée à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement de M. C... sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Etablissements Lambin à payer à M. C... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis – intitulée par erreur « de congés payés » dans le dispositif – et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, et D'AVOIR ORDONNE le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage servies à M. C...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Atem solutions. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. G... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Atem Solutions à payer à M. G... la somme de 3.969,64 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, celle de 2.694,74 € à titre d'indemnité de licenciement et celle de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. J... G...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à voir condamner la société PPG Distribution à lui verser le différentiel entre les sommes demandées en première instance et celles accordées par le conseil de prud'hommes, soit 685,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 68,51 euros au titre des congés payés y afférant et 2 672,10 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « U... L...

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société I et CO PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société I et [...] à payer à Mme Q... les sommes de 23.460,84 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2001 à 2004, 9.863 € au titre des majorations sur les heures supplémentaires et de 2.346 € au titre de congés payés sur le rappel des heures supplémentaires, assorties des intérêts légaux à compter de la réception par la société I & [...] de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces versées aux débats par Mme Q..., attestations émanant d'anciens salariés (Monsieur P..., mesdames A...

la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société JP Holding PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JP HOLDING à payer à Mme X... H... les sommes de 13.000 € au titre des heures supplémentaires effectuées de 2006 à 2011, 1.300 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la convocation devant le bureau de jugement, outre la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE la société JP HOLDING s'oppose au paiement d'heures supplémentaires faisant valoir que les demandes de Mme X... H...

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Matiasat System ses créances de 65 924,75 euros au titre du paiement des heures d'astreinte outre 5 692,47 euros de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M. Y... O...

1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Etop International à payer à M. X... U... la somme de 86 952, 35 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et la somme de 8 695, 23 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur oppose en cause d'appel à cette demande le statut de cadre dirigeant de M. U... dans ses fonctions de directeur d'agence et de directeur du développement. / La fiche de poste de directeur du développement produite aux débats indique qu'il doit avertir la direction générale et qu'il doit rendre compte deux fois par an aux membres du Comex et qu'il est membre correspondant au comité exécutif du groupe.

d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.3123-14 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. [J] la seule somme de 3.000 euros à titre d'indemnité due pour ses heures supplémentaires, outre la somme de 300 euros au titre des congés payés y afférents et de l'avoir débouté de sa demande au titre des repos compensateurs ; Aux motifs que « il résulte de courriels émis par M. [J] en dehors des heures de bureau les 23 mars 2009, 1er juin 2012, 12 juin 2012, 2 juillet 2012, qu'il a effectué des heures supplémentaires, contrairement à ce que soutient CIP. L'appréciation des éléments fournis par CIP et par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [B]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [H] de sa demande de condamnation de la société Elco au paiement de la somme de 75 168,19 €, outre 7 516,81 € de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur…

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Alticom. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR ordonné la requalification du contrat de travail en temps plein et condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés y afférents, sur la période de novembre 2004 à octobre 2009, et d'avoir ordonné la remise en original du contrat de travail du 1er décembre 1992 sous astreinte ainsi que la remise des documents conformes à l'arrêt et des bulletins de salaire mensuels sur la période d'octobre 2004 à octobre 2010 et d'avoir débouté la société exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties…