Congés payés : décisions et repères – page 1315

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames [Q] [R], [P] [S], [W] [X], [M] [C], [I] [G], [H] [Z], [E] [E] et Messieurs [X] [I], [X] [I], [Y] [J] et [R] [W] intégralement de leurs demandes tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime à leur verser un rappel de prime de 15 %, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération, d'AVOIR débouté Madame [A] et Messieurs [B], [L] et [O] à compter de la date à laquelle ils ont accédé au niveau 4 de ces mêmes demandes, et d'AVOIR débouté le syndicat Sud Protection sociale de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

; que, L'IFRA s'opposant à la réintégration de Mme [X] [Y] dans la mesure où il conclut au rejet de l'ensemble de ses prétentions, la cour ne peut faire droit à la demande de la salariée de ce chef, la réintégration impliquant l'accord des deux parties ; que Mme [X] [Y] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3.338,04 euros brut correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 834,51 euros net ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2014, date la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement ; qu'en application de l'article L.

effectuées par Mme [B] sans contrepartie financière ; qu'en particulier il ne produit pas le moindre document émargé par la salariée, contrairement aux exigences de la convention collective applicable ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [B] la somme ci-dessus, outre 134,82 € au titre des congés payés afférents ; que nul élément dans le dossier ne permet de supposer que l'employeur a agi ainsi à l'égard de Mme [B] de mauvaise foi et avec l'intention délibérée de lui nuire ; que la décision du conseil de prud'hommes sur ce point d'allouer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé doit donc être réformée ; ALORS QUE la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste à cette date après prise obligatoire de ses congés payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail conclu le 2 janvier 2008 entre Monsieur [N] [Z] et la société ACE RHONE ALPES et D'AVOIR en conséquence débouté Monsieur [Z] de ses demandes tendant à voir condamner la société ACE RHONE ALPES représentée par son mandataire ad hoc, Me [J] [P], à lui payer la somme de 15 893,49 euros à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, à voir dire et juger que le licenciement de Monsieur [Z] est sans cause réelle et sérieuse et abusif et à voir condamner ladite société à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que celle de 9 536 euros en exécution de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS…

de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les quantums dus par l'employeur ne sont pas contestés au regard des dispositions de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; que dès lors, il sera octroyé à Mlle [S] les sommes suivantes : 3.100 euros à titre d'indemnité de préavis, 310 euros à titre d'indemnité de congés payés, 1.355,01 euros au titre d'indemnité de licenciement ; qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mademoiselle [G] [S] avait plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L.

et que les arrêts litigieux lui avaient été régulièrement notifiés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant rejeté la production des deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'innocence bénéficiant à celui qui fait l'objet…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Newtech Interactive à lui payer les sommes de 24 681 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 468,10 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 14 164,33 bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 4 861,97 bruts au titre de la mise à pied conservatoire, 486,19 € bruts au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 50 000 € bruts à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que l'exposante devait rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage éventuellement…

; qu'elle n'établit pas qu'elle présidait les réunions des institutions représentatives du personnel, les compte rendus faisant apparaître au contraire que monsieur [P] était en charge de la présidence ; qu'il n'est donc justifié d'aucune modification du contrat de travail et partant, d'aucune cause de résiliation du dit contrat ; que la salariée argue ensuite de l'illicéité du forfait jours et du non respect des jours de repos et congés payés ; qu'il n'est pas contesté que la clause de forfait jours signée par madame [J] s'inscrivait dans le cadre de la convention collective Syntec, qui a été considérée comme insuffisamment protectrice et ne garantissant pas une amplitude et une charge de travail raisonnable ; que ce forfait jours était donc dépourvu de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.