Congés payés : décisions et repères – page 1257

était impossible, sans avoir préalablement invité les parties à se prononcer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE à verser à Monsieur B... 13.608,28 euros à titre de rappel de salaire, 1.360,83 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés et 6.278,62 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE : « pour s'opposer aux demandes de Fouad B...

pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence M. E... à payer à M. Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 756,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 75,68 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la requalification ; sur les missions d'intérim ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, les contrats de mise à disposition de M. Y...

moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir l'impossibilité pour l'employeur, dont l'effectif ne comptait qu'un emploi, de procéder au reclassement de la salariée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt retient que si l'attestation Pôle emploi mentionne que la salariée a perçu 2 780 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés tout en chiffrant les jours ouvrables à 67,42, cette différence s'explique par le plafonnement des droits à une année en application de l'article L.

l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu d'ordonner la réintégration du salarié sous astreinte et condamne la société G... E... à payer à M. Y... les sommes de 49 608 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 960 euros au titre des congés payés, de 16 536 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société G... E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. Z... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; d'avoir en conséquence fixé les créances du salarié au passif de la société Gantois comme suit : 14 017,02 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 401,70 € bruts au titre des congés payés afférents ; 35 752,74 € bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 70 000 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 140 170 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié conseiller prud'homal ; 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; et 800 € nets à titre de dommages et intérêts pour perte de ses droits individuels à formation (DIF) ; et…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et d'en avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Ineo Rhône Alpes Auvergne Réunion et Axion Grand Sud à lui verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification des CDD en CDI, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité légale de licenciement, diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents, de prime de vacances sur congés payés et d'indemnité pour préjudice distinct, et de l'avoir condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification des relations professionnelles,…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. Y..., de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Pigeon devait produire les effets d'un licenciement nul et l'avoir condamnée au paiement des sommes de 10.614 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2.822,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4.703,76 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, 77,836 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 18.140,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1.500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son…

Pascal Y..., au 14 janvier 2014, jour de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt infirmatif de la cour administrative d'appel de Lyon ; que par ailleurs l'indemnité de l'article L. 2422-4 se cumule avec les indemnités de rupture et notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; que, d'autre part, le salarié demandant et obtenant une indemnité pour chacun des mois des années couvertes par la nullité de son licenciement, les congés payés dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été licencié sont ainsi indemnisés ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de prévoir que l'indemnité allouée sera assortie des congés payés afférents ; qu'enfin, si le paiement de l'indemnité s'accompagne du versement des cotisations y afférentes, le calcul des sommes dues à M. Pascal Y...

; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société normande de travaux publics et ferroviaires, venant aux droits de la société Leroyer PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Philippe X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Gie Les Indépendants à lui payer les sommes de 25 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 550 euros au titre des congés payés y afférents et 29 616,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes de chef ; AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Jeanine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux sous astreinte et de l'AVOIR en outre condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.