Congés payés : décisions et repères – page 125

5000,00 Euros - Indemnité de licenciement nul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000,00 Euros - Indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 373,70 Euros - Congés payés afférents A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637,37 Euros - Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . . . 3 000,00 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '. . . .

[S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et confirmer le jugement qui l'en déboute, . donner acte à M. [S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes qui a estimé sa demande de rappel de rémunération variable ainsi que les congés payés afférents prescrite et infondée et confirmer le jugement qui l'en déboute, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a donné au courrier de rupture de M. [S] du 22 avril 2020 les effets d'une démission, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté M.

Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Dreux (section encadrement) a : en la forme, . déclaré M. [X] recevable en ses demandes, . déclaré la société [1] recevable en sa demande, en droit, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire du 26 mars au 4 mai 2020 pour une somme de 1 541,81 euros outre 154,18 euros au titre des congés payés afférents, . dit que le licenciement de M. [X] est fondé sur une cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle, . débouté M. [X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer la somme de 50 157,88 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, . dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, . débouté la demande de M.

2023, Vu les articles L 3121-28 et suivants du code du Travail, 7°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 51 212,43 euros au titre du rappel des heures supplémentaires effectuées sur la période courant du 1er mars 2021 au 20 juin 2023, 8°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 5 121,24 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires effectuées mais non-payées sur la période courant du 1 er mars 2021 au 20 juin 2023, 9°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 11 530,47 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2021, 10°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 12 039,69 euros au titre de la contrepartie en repos obligatoire pour l'année 2022, 11°/ Condamner le [7] à verser à…

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. » Selon l'article L.3121-65, « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

fixé la moyenne des salaires de Mme [S] à 371,07 euros bruts, . débouté Mme [S] de sa demande de résiliation judicaire, avec toutes conséquences de droit, . condamné la société [2] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [S] les sommes de : - 376,85 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires, - 37,68 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 203,49 euros bruts au titre de salaire du 1er au 17 septembre 2021, - 20,35 euros au titre des congés payés y afférents, - 4,07 euros au titre de rappel de la prime d'expérience pour septembre 2021, - 0,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect du plafond des heures complémentaires, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de…

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 16 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Condamné la société SAS [1] ([1]) à verser à M. [B] la somme de 3'412, 50 euros pour rappel de salaire et 341,25 euros au titre des congés payés avec intérêts légaux à la date de la saisine du conseil le 28 janvier 2021, . Débouté les parties de leurs autres demandes . Mis les éventuels dépens à la charge de la société SAS [1] ([1]). Par déclaration adressée au greffe le 28 mars 2024, M. [B] a interjeté appel de ce jugement.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles du 27 mars 2024 en toutes ses dispositions et plus particulièrement en ce qu'il a, à tort, jugé que le licenciement est bien fondé et repose sur une faute grave justifiant la mise à pied conservatoire immédiate, en ce qu'il a, à tort, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de licenciement brutal et vexatoire, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise de l'attestation France Travail et d'un bulletin de paie…

Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie) a': . Dit que la Société SASU [2] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat d'apprentissage de Mme [X] ; - Fixé au passif de la Société SASU [2] les sommes suivantes : . 18'235,14 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; . 1'823,14 euros au titre d'indemnité de congés payés du 10 octobre 2022 au 4 septembre 2023'; . 18'235,14 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir un diplôme ; . 5'000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; .

En tout état de cause : . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme 3 054 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de la convention collective des banques . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 18 324 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis, et 1 832 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 27 720 euros au titre de sa rémunération variable 2018, et 2 772 euros au titre des congés payés y afférents . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 9 702 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 970 euros au titre des congés payés y afférents .

[O] [Q] est sans cause réelle et sérieuse. . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 35 360 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : . Fixer le salaire mensuel moyen à 8.848 euros . Fixer au passif de [1] SA la somme de 7 468 euros au titre de sa rémunération variable 2019, et 746,00 euros au titre des congés payés y afférents. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 17 680 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. . Fixer au passif de [1] SA la somme de 53 040 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contât de travail. . Ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrats conformes sous astreinte de 100 euros par jour et par document .

Nous découvrons que pour la même période, vous travaillez pour le compte d'un autre employeur, pour des tâches nécessitant l'usage de votre poignet, pendant cette période de suspension de votre contrat de travail, occasionnant votre absence à votre poste de travail, puisque vous êtes dans l'incapacité de pouvoir exercer pour le compte de notre société une activité. Il a fallu surtout en période estivale et de prise de congés payés pourvoir à votre absence, face à votre incapacité à effectuer vos tâches à votre poste pour le compte de notre entreprise. Cette situation de surcroît vous a permis de cumuler des indemnités allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en sus d'une rémunération provenant d'un autre employeur.