Congés payés : décisions et repères – page 1247

étant sans cause réelle et sérieuse, il peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif du présent arrêt, mais ledit préavis en l'espèce de nature indemnitaire et non salarial n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à son ancienneté et à sa qualification, c'est la somme de 54.000 euros qui remplira M. Y...

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi, d'AVOIR jugé que cette résiliation devait être indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cecadi à verser à Mme Y... la somme de 3337,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333,71 euros de congés payés afférents et la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : Julie Y... a été en arrêt maladie en raison d'un syndrome dépressif réactionnel.

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MOSAIC à lui payer les sommes de 23.108 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 2.310 € au titre des congés payés y afférents, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du « préjudice moral subi par la salariée », outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement : que dans le cadre de son courrier de licenciement, l'employeur reproche à Madame Elisabeth X...

fixe des commerciaux et non pas 48 euros sur le fixe et 32 euros sur le variable » ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Benoît X... de sa demande en revalorisation de la part variable de sa rémunération ; Et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de salaire pour les années 2010-2011 et les congés payés y afférents, le protocole de fin de conflit suite au mouvement de grève du 23/025/2010 au 26/02/2010 prévoit une augmentation de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site de Bourg-lès-Valence ; que l'accord annuel sur les salaires du 9 mars 2010, signé notamment par Monsieur Benoît X..., en son article 3, prévoit les modalités d'application à l'ensemble du personnel rattaché au site d'Orsay de l'augmentation générale de 80 euros…

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X... les sommes de 6 000 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, de 2 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 650 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire du 1er au 21 juillet 2010, outre 265 euros au titre des congés payés y afférents, 1 000 euros à titre d'indemnité pour mise à pied conservatoire abusif, 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 420 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les sommes allouées en exécution du contrat de travail porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et que les créances indemnitaires ne produisaient intérêts moratoires que du jour de leur fixation…

; que la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la faute lourde, faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur, prive le salarié non seulement de toute indemnité attachée au congédiement mais encore le déchoit du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours ; sur le refus d'appliquer les consignes fixées par la gérance : qu'il lui est reproché d'avoir refusé de recevoir les commerciaux en entretien et l'annulation inexpliquée et tardive de la réunion commerciale mensuelle du 4 juillet 2011 ; qu'il résulte des pièces produites aux débats pour la société Actisens que par quatre lettres du 4 et du 11 juillet 2011, Mlle C..., MM. D..., B... et E...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Riquet hôtel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aigle Azur Transports Aériens à verser à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fatima X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congés payés et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X...