Congés payés : décisions et repères – page 1216

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de l'AGC VAL DE LOIRE et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 13 015,26 euros bruts au titre du préavis, 1 301,52 euros bruts au titre des congés payés afférents, 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 100 (1 100 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'AGC Val de Loire à remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de…

être dénoncé, mais un avantage incorporé au contrat de travail que l'employeur ne pouvait unilatéralement supprimer, Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement sur le rappel de primes du 8 février au 3 juin 2011 et de faire droit à la demande de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la Société Monster Worldwide à l'égard de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamné à payer les sommes de 32.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 14.898,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1.489,89 € pour les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Concernant l'obligation de reclassement, l'employeur ne peut se baser sur le refus ultérieur de la salariée de ses propositions pour dire qu'elle ne souhaitait pas quitter la région de Marseille mais doit démontrer qu'il a fait des recherches loyales et sérieuses.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à verser à Monsieur Y... les sommes de 11 357,46 € au titre du préavis, 1 135,75 € au titre des congés payés y afférents, 20 822,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige vise des propos injurieux proférés par M. Jérôme Y...

'un accord des parties pour une rupture amiable du contrat de travail ; qu'il indique que nonobstant ses protestations écrites sur l'existence d'un tel accord, l'employeur n'a formalisé aucune rupture et s'est contenté de lui remettre en octobre 2008 son salaire pour le mois de juin et pour les 12 premiers jours du mois de juillet ainsi que son indemnité de congés payés ; qu'il estime que ce faisant, l'employeur a procédé à une rupture irrégulière et abusive du contrat à durée déterminée et est donc fondé à solliciter l'indemnisation qui en résulte ; que c'est à ces fins qu'il a saisi par acte du 16 septembre 2012 le tribunal d'instance d'Ajaccio ; que l'employeur fait grief à cette juridiction d'avoir, par le jugement déféré, fait droit en grande partie aux prétentions du salarié ; qu'il fait valoir, à…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Restaurants et Sites. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Restaurants et Sites à verser à Madame Y... X... Z... diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, indemnités de rupture, de requalification et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats de travail en un contrat de travail à temps complet Madame Z...

. Apres analyse des nouvelles revendications des salariés portant sur les primes à intégrer dans la base de calcul des heures supplémentaires, nous considérons effectivement que l'indemnité compensatrice mensuelle doit être intégrée dans la base de calcul du taux horaire du salarié concerné. Nous avons également retenu le taux spécifique de rémunération des congés payés fixé au CEA au l/8.9ème de la rémunération perçue par le salarié, et corrigé nos calculs en conséquence.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription…

Dans le cas où le seuil de 30 000 euros ne serait pas atteint au cours d'un mois, la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires réalisé sera déduite du chiffre d'affaires du mois suivant pour le calcul de la commission. Les seuils seront calculés (sur la base du nombre de jours calendaires du mois) au prorata des jours travaillés lorsque Mme Emmanuelle Y... sera en congés payés, en maladie ou en présentation de collection. Que pour s'opposer à la demande de la salariée, l'employeur soutient d'une part que trois clients (West Side Bombing, Intersport et Ravate) ont refusé la livraison de marchandises qui n'ont donc pas été payées, et le seuil de chiffre d'affaires mensuel n'étant pas atteint, la salariée n'a pas droit au versement de ses commissions ; que Mme Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Grevillot à payer à M. Y... la somme de 10 470 euros au titre du paiement de la prime des taches de type 3, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. Y...