Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-17.736

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-17.736

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035 F Pourvoi n° J 16-17.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maria Luisa Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville, défendeurs à la cassation ; La société La Romainville et M. Z..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt ;…