Congés payés : décisions et repères – page 1047

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leasecom PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y...

à votre licenciement pour les motifs' sus exposés. La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis de trois mois. Dans la mesure où vous ne seriez pas en mesure de l'effectuer, pour raisons médicales, celui-ci ne serait pas réglé. Votre solde de tout compte comprenant l'indemnité de licenciement et les congés payés vous sera remis à l'expiration de votre préavis. Nous vous rappelons, en tant que de besoin, que vous avez acquis 54 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pourrez demander, pendant le préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétence, ou de validation des acquis de l'expérience.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

; que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de plus la preuve n'en est pas rapportée ; que la rupture conventionnelle ne peut donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes afférentes seront rejetées (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral doit être aussi rejetée au vu des développements ci-dessus ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, Mme Y...

de travail du fait de l'employeur, ou entacher la lettre de démission de la moindre équivoque ; que, dès lors, la décision entreprise ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes en découlant (préavis outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne pouvant en conséquence qu'être rejetées ; ALORS, 1°), QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de…

de sa demande indemnitaire formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque les faits suivants : - abus, s'agissant de sa disponibilité, - entretien fixé pendant ses congés, - insultes, - refus d'octroi de 2 jours de repos (décès de son père), - changement de lieu de gardes préfectorales, -avertissements, - refus de « prévisionner » des horaires de liberté afin de suivi médical, - fixation des congés payés, - dégradation de son état de santé ; qu'il convient d'examiner les éléments produits à l'appui de ces griefs ; que les feuilles de route (pièces 111, 127,129 et 131) ne sauraient caractériser un abus dans le fait de prévoir de travailler un dimanche en juillet 2012 ou deux dimanches en 2013 (en mars et en mai), avant des congés payés, ni de finir le travail un vendredi (8 mars 2013) à…

; qu'il a en outre vu son salaire maintenu au titre de sa participation à la réunion plénière des Etats généraux du 4 juin 2010 ; qu'il est dès lors, mal fondé à prétendre à un rappel de salaire au titre de sa participation aux réunions préparatoires et au groupes de travail des Etats généraux du transport routier de marchandises ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef ainsi que de sa demande de congés payés afférents ; que, sur la discrimination, M. Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ... Nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à voire encontre, et qui devait se tenir le 23 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

était la société Comareg, de sorte que celle-ci avait valablement sollicité de l'administration l'autorisation de licencier ce salarié protégé et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause, rappel de salaires et congés payés réclamés par les AGS, de ses demandes de condamnation de la société GMH à lui remettre les documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux sous astreinte AUX MOTIFS QUE la cour relève que la SAS Comareg était la société holding du « Pôle presse d'annonces gratuites » agissant sous le nom…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Galenix innovations, M. E... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme A... sans cause réelle et sérieuse, DE LUI AVOIR alloué les sommes de 15.000 € à titre d'indemnité de préavis, 1.500 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 121.832,43 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre des frais irrépétibles, ET D'AVOIR ordonné à la société Galenix Innovations le remboursement des indemnités versées à la salariée par Pôle Emploi dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE par courrier du 3 octobre2012, qui fixe les limites du litige, Mme A...

Les Fonderies et Ateliers du Bélier la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état des faits suivants : "Le 29 juillet 2013, date de reprise de votre travail après 11 mois de congé sans solde, nous vous avons demandé de prendre les 6 jours de congés payés qu'il vous restait. Le mardi 06 août 2013, vous vous présentez au service des ressources humaines, Mademoiselle Lara A..., assistante des ressources humaines appelle le Directeur de filiale, Monsieur Olivier B... qui lui fait savoir qu'il souhaite vous voir. Vous demandez de pouvoir pointer avant au service usinage, ce que vous partez faire. Monsieur Olivier B...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Costa H... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, d'AVOIR ordonné la délivrance par M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre d'une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance à M. Armando Costa H...