Congés payés : décisions et repères – page 1019

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que les conventions postérieures au contrat originaire constituent de simples avenants dont aucun ne revient par leurs dispositions sur la convention de forfait insérée dans ce contrat ; que, de même, le contrat signé avec la filiale marocaine de la société Systra ne peut avoir eu comme effet de remettre en cause les dispositions liant la société…

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause et réelle sérieuse et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si et seulement si les manquements constatés à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail ; qu'en l'espèce, pour…

faisant valoir que les représentants du personnel avaient une rémunération nettement inférieure à celle des autres salariés (conclusions, p. 13 et 14) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui a dit que le licenciement de la salariée était illégitime et abusif, et a condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à la salariée les sommes de 20 165,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 580,50 euros au titre de congés payés sur préavis, de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et abusif et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à préciser que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR y ajoutant condamné la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à la salariée la somme de 1 500 euros…

De plus, contrairement aux allégations de la société ABBOTT, l'indemnité de congé de reclassement perçue mensuellement par la salariée et versée par son employeur constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui dispose expressément que « sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratification et tous autres avantages en argent ». Dès lors, lesdites indemnités de congé de reclassement, qui au demeurant constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, doivent être prises en considération dans le calcul de la réserve spéciale de participation.

242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il critique des motifs de l'arrêt et non un chef de son dispositif ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes aux congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est nul et qui est réintégré dans son emploi a droit au bénéfice des congés payés qu'il aurait acquis s'il avait continué à travailler pendant sa période d'éviction ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Plancher s'était refusée à reconnaître à M. Y...

janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Baudry Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Baudry à régler à M. Y... un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire du 1er au 16 juillet 2015 et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice légale de préavis et congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 12 août 2015, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir condamné la société Baudry à rembourser à Pôle emploi l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société PBR. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la société PBR à payer à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 5 468 euros au titre du préavis, de 546,80 euros au titre des congés payés y afférents, de 3 805 euros de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 380,50 euros au titre des congés payés y afférents, de 24 608,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 22 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme les ayant…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société MCM à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Paris Habitat - OPH à payer à Mme Y... les sommes de 11 260 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.627,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 562,75 € au titre des congés payés afférents, 4.220,67 € à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Françoise Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Extia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société EXTIA à lui verser les sommes de 4.500 € au titre du préavis, 450 € au titre des congés payés afférents, 1.178 € au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement et 13.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « le 20 septembre 2013, la société Extia a établi une lettre de licenciement destinée à A... Y...