Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 248

IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES

Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.

Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la majeure partie du commerce de détail non alimentaire, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est entré au service d'un autre supermarché de la même ville ayant des méthodes de vente analogues à celles du précédent, avec la même qualification, peut en déduire que la clause est licite, ce qui est justifiée au moins dans la mesure où l'interdiction concerne la localité.

Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de 75 kms distance où est implantée la société au motif qu'une telle clause interdit pratiquement à l'intéressé de travailler sur l'ensemble du territoire français et même à l'étranger, sans rechercher si la clause lui interdit d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou si au contraire, si elle lui laisse la possibilité de travailler dans un autre domaine et notamment pour d'autres employeurs que des sociétés de travail temporaire.

En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne renonce pas au bénéfice de la clause dans les huit jours de la notification du préavis qui lui a été donné par le salarié démissionnaire, délai fixé par l'accord sans distinction selon l'auteur de celle-ci, et qu'il n'établit même pas, comme il l'affirme, avoir libéré l'intéressé la veille de son départ, c'est à bon droit que la cour d'appel le condamne au paiement de l'indemnité compensatrice d'autant que son attitude a gêné le salarié dans la recherche d'un nouvel emploi.

Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.

Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglementaire de la convention collective qui limitaient à une année la durée de la clause de non concurrence s'appliquaient à la convention conclue à cet égard entre les parties et que le salarié ne s'était pas prévalu de la nullité possible instituée à son seul profit de sorte que l'employeur n'était pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas prévu à la charge de l'employeur l'engagement de payer aux salariés, pendant la durée de l'interdiction, une indemnité dont le montant est prévu par l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, dès lors que, les articles 59 à 72 et 74 à 83 dudit Code ne régissant que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le juge qui a constaté que les intéressés ne remplissaient pas l'emploi d'un commis, employé ou apprenti commercial et en a déduit qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 74 du Code susvisé.

En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois semaines plus tard, à la suite de l'intervention de ladite société, par une filiale de celle-ci qui lui conserve son ancienneté et maintient la même clause de non-concurrence, encourt la cassation la décision condamnant le premier employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat au motif qu'il n'a pas libéré son représentant de la clause de non-concurrence sans rechercher si le contrat de travail n'a pas, en dépit d'une rupture qui a en fait été rétractée, continué à des conditions analogues avec la société filiale, ce dont il résulterait que le contrat n'ayant pas été rompu,…

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la convention collective n'ait pas prévu pour l'employeur la possibilité de renoncer à son bénéfice dès lors que la convention collective applicable aux contrats individuels en cours d'exécution en raison de sa portée réglementaire avait prévu cette possibilité de sorte que la clause stipulée antérieurement n'était pas nulle comme le soutenait l'employeur et que d'ailleurs ce dernier avait usé…