Cour de cassation · 7 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.821

Contrat de travailClause de non-concurrence

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

7 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE DE PAINCHAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DEROGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER CELLES-CI A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT ELLE NE CONSTATAIT AU SURPLUS PAS LA NULLITE; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE NULLE POUR NE PAS ETRE LIMITEE DANS L'ESPACE;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT A UNE ANNEE LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUAIENT AUX CONVENTIONS CONCLUES A CET EGARD ENTRE LES PARTIES; QUE D'AUTRE PART PAINCHAUX NE S'EST PAS PREVALU DE LA NULLITE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN RAISON DE SON ABSENCE DE LIMITATION DANS L'ESPACE; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A DES LORS EXACTEMENT ESTIME QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE DABS LE BUT D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'INTERDICTION IMPOSEE PAR LUI AU SALARIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE DE PAINCHAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail","clause de non concurrence","validité","clause non conforme aux conditions définies par la convention collective","effet","impossibilité pour l'employeur d'en demander la nullité","nullité prévue au seul profit du salarié","nullité","portée"]
Mentions dans le texte
MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DEROGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER CELLES-CI A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT ELLE NE CONSTATAIT AU SURPLUS PA
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Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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HAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A
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SE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DEROGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTIT
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Demandes et arguments
["contrat de travail","clause de non concurrence","validité","clause non conforme aux conditions définies par la convention collective","effet","impossibilité pour l'employeur d'en demander la nullité","nullité prévue au seul profit du salarié","nullité","portée"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A L
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ISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE BIEN QU'ELLE NE COMPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DE
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MPORTAT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI LA LIMITENT A UN AN, ALORS QUE D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES PARTIES L'ONT EXPRESSEMENT PREVU : QUE LE FAIT D'AVOIR INSERE DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE DIFFERENTE MARQUANT LA VOLONTE DE DEROGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER CELLES-CI A LA CLAUSE CONTRACTUE
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