Cour de cassation · 13 janvier 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.111
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X... DE " RAYON BAZAR 2 " A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO A MONTPELLIER ET BORDEAUX EST ENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE NULLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT A L'EMPLOYE LA POSSIBILITE D'EXERCER LIBREMENT SON ACTIVITE SOIT DANS LES 44 DEPARTEMENTS OU N'EXISTAIENT PAS DE MAGASINS DEPENDANT DE LA SOCIETE CASINO, SOIT MEME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DIT "TRADITIONNEL" CORRESPONDANT EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... ETAIT AUSSITOT APRES SA DEMISSION, ENTRE AU SERVICE D'UN SUPERMARCHE AYANT DES METHODES DE VENTES ANALOGUES A CELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR";
ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CETTE LOCALITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, CE DONT IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
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Points examinésdépartements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la majeure partie du commerce de détail non alimentaire, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est entré au service d'un autre supermarché de la même ville ayant des méthodes de vente analogues à celles du précédent, avec la même qualification, peut en déduire que la clause est licite, ce qui est justifiée au moins dans la mesure où l'interdiction concerne la localité.
Mentions dans le texteIETE CASINO, SOIT MEME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DIT "TRADITIONNEL" CORRESPONDANT EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... ETAIT AUSSITOT APRES SA DEMISSION, ENTRE AU SERVICE D'UN SUPERMARCHE AYANT DES METHODES DE VENTES ANALOGUES A CELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR"; ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CE
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Mentions dans le texteAyant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la maje
Mentions dans le texte19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE D
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","clause de non concurrence","clause interdisant à l'employé d'occuper des fonctions similaires après rupture","portée","validité","conditions"]
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Mentions dans le texteAyant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel"
Mentions dans le texteENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CAR
Lire dans le texteMentions dans le texteCELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR"; ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CETTE LOCALITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, CE DONT IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
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- 6079b0c59ba5988459c5030f