Cour de cassation · 7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LOMBARD, CHEF DE PUBLICITE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-EST, ET LA SOCIETE LOMBARD-NOURI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSCRITES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE DANS CELUI DU X... NOURI, EGALEMENT DEMISSIONNAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLI-EST, BIEN QUE LESDITES CLAUSES N'AIENT PAS PREVU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENGAGEMENT DE PAYER AUX SALARIES, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 75B DUDIT CODE ECARTERAIT CETTE EXIGENCE LORSQUE LE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A 8000 MARKS OU 10000 FRANCS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS, ALORS QUE LES DISPARITIONS ET CREATIONS NOUVELLES INTERVENUES DANS LES MONNAIES ONT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES COMMIS ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS; QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN NE SE SONT PAS REFERES AU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES INTERESSES, ET N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75B SUSVISE, ONT CONSTATE QUE LOMBARD, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE DE L'ENTREPRISE ET NOURI CELLES DE TECHNICIEN NE REMPLISSAIENT PAS L'EMPLOI D'UN COMMIS, EMPLOYE OU APPRENTI COMMERCIAL ET ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.