Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 79-40.921

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1981

Numéro d'affaire

79-40.921

Résumé

Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLAROIL, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 LEQUEL, FAISANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PREVOYAIT EN SON ARTICLE 18 QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL M. X... S'INTERDISAIT DE REVELER DES SECRETS D'AFFAIRES CONCERNANT POLAROIL OU DE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A POLAROIL, D'EMPORTER DES DOCUMENTS OU DES COPIES DE DOCUMENTS, ET D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE OU DE S'INTERESSER S…