Cour de cassation · 18 juin 1981

OUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU DELA DES TROIS MOIS DEJA REGLES, EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT RETENU QUE LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS AVAIENT ETE DIVULGUES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'ON PEUT PENSER QUE M. X... SE PROPOSAIT D'UTILISER LES DOCUMENTS DETOURNES AUPRES DE MAISONS CONCURRENTES, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT CONFONDU LA NOTION DE SECRET PROFESSIONNEL ET CELLE D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET S'ETAIT FONDEE SUR DES FAITS NON ETABLIS ; MAIS ATTENDU QU

UE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AU COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS, ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE QU'IL FAUT APPRECIER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QU'EN DISPENSANT LE SALARIE D'EXECUTER SON PREAVIS ET EN LUI VERSANT AUSSITOT LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU METTRE UN TERME DEFINITIF AUX O

A EXACTEMENT ESTIME QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN, LE DETOURNEMENT COMMIS PAR M. X... CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

["1) contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","conditions","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","faute commise au cours du préavis","portée","contrat de travail","délai","congé","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur"]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLAROIL, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 LEQUEL, FAISANT REFERENCE A LA CONVENT

L, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 LEQUEL, FAISANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PREVOYAIT EN SON ARTICLE 18 QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL M. X... S'INTERDISAIT DE REVELER DES SECRETS D'AFFAIRES CONCERNANT POLAROIL OU DE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A POLAROIL, D'EMPORTER DES DOCUMENTS OU DES COPIES DE DOCUMENTS, ET D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON CONCURRENTE OU DE S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE SE S

IS EN RAPPORT AVEC DES MAISONS CONCURRENTES, S'ETAIT ESTIME LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMEN

["1) contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","conditions","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","faute commise au cours du préavis","portée","contrat de travail","délai","congé","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur"]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1973 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLAROIL, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DA

DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLAROIL, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 LEQUEL, FAISANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PREVOYAIT EN SON ARTICLE 18 QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL M. X... S'INTERDISAIT DE REVELER DES SECRETS D'AFFAIRES CONCERNANT POLAROIL OU DE DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A POLAROIL, D'EMPORTER DES DOCUMENTS OU DES COPI

LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS ; QUE LA SOCIETE VERSA A M. X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES 3 MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE M. X... ECRIVIT A LA SOCIETE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QU'IL NE DETENAIT PAS LES DOCUMENTS RECLAMES ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 11 MAI 1978 DEVENU