Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.083

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

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13 avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SON BENEFICE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, STIPULEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CLAUSE DU CONTRAT ETAIT CADUQUE, DES LORS QU'ELLE LUI ETAIT CONTRAIRE QUANT A LA DUREE DE L'INTERDICTION ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ET QU'ELLE NE PREVOYAIT
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SON BENEFICE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, STIPULEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CLAUSE DU CONTRAT ETAIT CADUQUE, DES LORS QU'ELLE LUI ETAIT CONTRAIRE QUANT A LA DUREE DE L'INTERDICTION ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ET QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, COMME L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE STELLOR DE RENONCER A SON BENEFICE;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CE QUI ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE SANS RENDRE NULLE LADITE CLAUSE STIPULEE ANTERIEUREMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS NOTIFIE UNE RENONCIATION LE 31 JUILLET 1976; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS D'EXECUTION; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI ETAIT VALABLE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LES BASES FIXEES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

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1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE …
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On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la
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E CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973,
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On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la convention collective n'ait
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DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS
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S ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME STELLOR REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MICHEL X..., INGENIEUR A SON SERVICE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 13 AVRIL 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 MODIFIEE PAR L ACCORD DU 2 MAI 1973 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 27 AOUT 1973, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE
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["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective la prévoyant","possibilité pour l'employeur de s'en libérer","contrat antérieur ne prévoyant pas cette possibilité","effet","conventions collectives","métallurgie","ingénieurs et cadres","convention collective du 13
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ce de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la convention collective n'ait pas prévu pour l'employeur la possibilité de renoncer à son bénéfice dès lors que la convention collective applicable aux contrats individuels en cours d'exécution en raison de sa portée réglementaire avait prévu cette possibilité de sorte que la clause st

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NE RENONCIATION LE 31 JUILLET 1976; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS D'EXECUTION; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI ETAIT VALABLE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LES BASES FIXEES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIF
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CE, QUI ETAIT VALABLE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DANS TOUTE LA MESURE OU ELLE NE CONTREDISAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT SUR LES BASES FIXEES PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE DUE EN CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
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QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR PREVU LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SON BENEFICE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE, STIPULEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CLAUSE DU CONTRAT ETAIT CADUQUE, DES LORS QU'ELLE LUI ETAIT CONTRAIRE QUANT A LA DUREE DE L'INTERDICTION ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ET QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, COMME L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE STELLOR DE RENONCER A SON BENEFICE; ATTENDU, D'UNE PART,
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c5014d

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