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Cour de cassation · 30 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.072

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU VAL DE LOIRE LE TERME DE SABLANT QUI CONSTITUAIT, NON UNE APPELLATION GENERIQUE, MAIS UNE MARQUE INDIVIDUELLE REGULIEREMENT DEPOSEE PAR SON EMPLOYEUR AUQUEL ELLE APPARTENAIT A TITRE PRIVATIF, ET A AVOIR AINSI, NON PAS TELLEMENT DENIGRE LA SOCIETE VIVENCY DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, MAIS SURTOUT FAIT ACTE D'INSUBORDINATION ENVERS ELLE, PORTE INTERET A SES INTERETS ECONOMIQUES ET FAIT PREUVE DE DELOYAUTE A SON EGARD, DEUXIEMEMENT, A AVOIR CREE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CELUI CI ET A AVOIR AINSI ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT ;

ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE FAUTE, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE LATEYRON LUI AYANT FAIT LE REPROCHE D'UN DENIGREMENT SYSTEMATIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE LE DENIGREMENT ETAIT INEXISTANT ET INVOQUER D'OFFICE L'INSUBORDINATION, L'ATTEINTE AUX INTERETS ECONOMIQUES ET LA DELOYAUTE, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LATEYRON L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE VIVENCY AVAIT ELLE MEME CHOISI D'UTILISER LE TERME DE SABLANT POUR DESIGNER UN PRODUIT ET NON PAS UNE MARQUE, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ARRETER A UN ARTICLE DE JOURNAL ISOLE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DE LA PRESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DISSENSION ENTRE LATEYRON ET LA SOCIETE VIVENCY, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LATEYRON QUI SOUTENAIT QUE LE LITIGE NE TENAIT QU'AU CHANGEMENT D'ATTITUDE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIENT SOUDAIN RAVISES ; ALORS, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE FAUTE, QUE, POUR ECARTER LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LATEYRON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE ATTESTATION DE LACROIX, DIRECTEUR DES CAVES DE PIPER HEIDSIECK, DU 25 DECEMBRE 1975, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TERMES DE LA LETTRE DU MEME LACROIX, ECRITE LE 1ER OCTOBRE 1974, DONT IL RESULTAIT QUE LATEYRON AVAIT AGI AU VU DE TOUS ET AVEC L'ACCORD DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A LATEYRON ETAIENT ETABLIS ET S'EST BORNEE A DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX UNE AUTRE QUALIFICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes cités

6 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES AVOCATS DES SOCIETES A LA COUR D'APPEL N'EST PARVENUE A CELLE CI QUE LE 19 MAI 1978, SOIT LE LENDEMAIN DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE …
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  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU …
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  • 783Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU …
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  • 910Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU …
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Autres références (2)
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU …
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  • 458Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 783, 910, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CERTAINES DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET LA SOCIETE VIVENCY SANS REJETER LA LETTRE ET LES PIECES ADRESSEES PAR LES AVOCATS DE CELLES CI A LA COUR D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ET COMMUNIQUEES A SON CONSEIL LA VEILLE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    IRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU
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    Demandes et arguments
    EAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU VAL DE LOIRE LE TERME DE SABLANT QUI CO
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    OTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LATEYRON, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PIPER HEIDSIECK ET DE LA SOCIETE VIVENCY, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE D
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    Demandes et arguments
    DE CONSEILLER TECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATR
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    Demandes et arguments
    ECHNIQUE ET DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    , QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER 1975, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A ESTIME NOTAMMENT QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE, PREMIEREMENT, A AVOIR ATTRIBUE FAUSSEMENT, LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE, AU PATRIMOINE COMMUN DES VITICULTEURS DU VAL DE LOIRE LE TERME DE SABLANT QUI CONSTITUAIT, NON UNE APPELLATION GENERIQUE, MAIS UNE MARQUE INDIVIDUELLE
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    Demandes et arguments
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation souveraine des juges du fond"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372096cd580146773ec0ae
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