Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 217

et qu'elle devait, en conséquence, être prise en compte pour le calcul des primes et indemnités litigieuses ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi n8 V/89-42.464 formé contre M. Z... : Attendu que la société Coflexip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que, du fait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle serait applicable en cas de cessation d'effet du contrat à quelque période et pour quelque cause que ce soit ; qu'après avoir démissionné le 15 août 1978, M. X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M. X...

; que, par lettre du 6 janvier 1986, la société l'a délié de son obligation contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir néanmoins condamnée à payer à l'intéressé l'indemnité de non-concurrence convenue, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive son intention en déliant M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Wonder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Mme Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y...

; que, ce faisant, elle n'a pu dénaturer la lettre versée aux débats à laquelle n'était joint aucun document de nature à établir que cette lettre avait bien été adressée ou remise au salarié dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le salarié reconnaissait avoir violé cette clause et d'avoir aisi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que si M. X...

au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu en déduire que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation pour non respect de la clause de non-concurrence et d'avoir déclaré celle-ci nulle alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la clause de non-concurrence aurait un caractère indéterminé au regard de son étendue et présentait un caractère illicite, l'arrêt attaqué a d'une part dénaturé ladite clause qui limitait expressément et de façon licite la non-concurrence de M. A...

; qu'à compter de septembre 1989, elle a poursuivi son travail à l'établissement principal de la rue Paulin à Bordeaux ; qu'après avoir donné sa démission à compter du 28 février 1990, démission qui a été acceptée par son employeur, qui l'a alors dispensée de l'exécution du préavis, elle a ouvert, le 10 avril 1990, un salon de coiffure situé à 100 mètres de celui de la rue Naujac où elle avait précédemment exercé, et ce, en violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 6 du contrat de travail ; que Mme A...

par M. D... et a refusé d'exécuter plus avant l'accord du 19 octobre 1982 ; que M. D... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement par la société de diverses sommes au titre de l'accord précité et à titre de salaires, de congé payés et de frais de déplacement et, d'autre part, à faire constater la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; que, par arrêt du 19 juin 1987, la cour d'appel, après avoir dit bonne et valable la transaction, a condamné la société à payer à M. D...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociétéoffart Bazzoni, l'action a été reprise par M. D..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1989), que M. E...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988), que M. F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en mars 1984, avec préavis de trois mois et qu'il est entré au service d'un concurrent ; que son contrat prévoyait un préavis de six mois et une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Saint-Martin reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'abord, que le préavis est dû, quel que soit l'auteur de la rupture ; que le salarié démissionnaire est donc tenu de l'effectuer en totalité ; qu'ainsi la cour d'appel a…

A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1989) et la procédure, M. A...