Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 216

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

; qu'il était précisé dans cet avenant : "cette modification de votre contrat de travail n'est valable que pendant la durée de (l')absence (du gérant) à compter du 1er septembre 1982 et en conséquence les anciennes clauses et notamment vos fonctions et votre rémunération de votre contrat antérieur rentreront à nouveau en vigueur dès (le) retour effectif (du gérant) à la direction de la société" ; qu'une clause de non-concurrence était instituée "en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit" ; que l'intéressée a travaillé dans ces conditions jusqu'en septembre 1987, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que, devant reprendre son activité le 3 février 1988, elle a reçu de M.

M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er septembre 1985 par la société industrielle des produits Condi Film en qualité de représentant cadre ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le 28 novembre 1986, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a réclamé le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant refusé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1988), que M. A... et quatre autres salariés de la société Jean Louis Claude, qui exploite un salon de coiffure, ont démissionné le 9 février 1985 ; qu'après avoir exécuté leur préavis, ils ont exercé leur activité dans un autre salon de coiffure situé non loin du précédent rachété par deux d'entre eux ; qu'ils n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Jean Louis Claude des dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel qui a constaté qu'il "résulte des pièces versées... que M. A......

; Attendu qu'en calculant la contrepartie pécuniaire sur la base d'une disposition applicable aux seuls représentants licenciés au cours de la première année d'activité, alors que le salarié avait, lors de son licenciement, plus d'une année d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions concernant l'assiette de la contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

moins de deux heures plus tard dans les locaux de M. X..., prothésiste concurrent dans la même ville, dans le but évident de trouver un nouvel emploi et dans le but accessoire de dénigrer le travail exécuté par M. Y... ; qu'en examinant la sommation interpellative de M. X..., non pas dans le cadre de la rupture du contrat, mais dans une discussion sur la clause de non-concurrence qui ne s'était pas instaurée entre les parties, la cour d'appel a dénaturé à la fois les conclusions de M. Y... et l'élément de preuve que constitue la sommation interpellative en date du 22 mars 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

a été engagé, le 1er janvier 1982, par la société Borgel, en qualité de représentant ; que le contrat a été rompu le 15 novembre 1987 et qu'il a exécuté son préavis, jusqu'au 22 janvier 1988 ; Attendu que M. X...

B..., au service de la société Guy Degrenne du 29 janvier 1973 au 17 mars 1980 en qualité de VRP, a saisi, après la rupture, la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions de 1975 à 1979, ainsi que son incidence sur la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, en ce qui concerne le taux de commissions réduit pour les affaires traitées avec les sociétés de vente par correspondance, dans son attestation du 23 juin 1980, M. Z... indiquait qu'il l'avait confirmé à M. B...

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1990), que Melle Z... a été embauchée le 22 février 1984 par le Centre de gestion agricole du Cantal, en qualité de comptable, et a démissionné, le 2 janvier 1989, en respectant un préavis de trois mois ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire interdire à la salariée d'exerçer une nouvelle activité en violation de la clause de non-concurrence qui lui était imposée par la convention d'établissement ; Attendu que le Centre de gestion agricole du Cantal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à Melle Z...

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

! - Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 1991), que Mme X... engagée le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur, selon lesquelles la salariée se bornait à affirmer le caractère prétendûment justifié de sa présence sur les lieux de l'accident en produisant, deux ans après les faits,…