Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 88-43.820

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

88-43.820

Résumé

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1988), que M. X..., engagé verbalement le 1er janvier 1970 par la Société industrielle française de tapis (SIFT) comme VRP, a été nommé, en 1973, responsable des ventes et a signé, le 24 juillet 1973, un contrat écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur commercial du département moquettes sur le marché français, une lettre du 16 février 1981 précisant ses nouvelles fonctions et sa rémunération ; que les difficultés économiques de la société ont entrainé son dépôt de bilan le 29 janvier 1985, puis sa liquidation des biens, mais qu'antérieurement le salarié avait quitté volontairement la société, suivant protocole d'accord signé le 15 janvier 1985 ; que M. X... est entré aussitôt au service de la société concurrente…