Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-43.658

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1993

Numéro d'affaire

89-43.658

Résumé

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 24 mai 1989) et la procédure, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur-responsable " par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice égale à un mois de salaire ; que M. X... a donné sa démission avec effet au 30 septembre 1988 ; que la société a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que, prétendant que la renonciation était irrégulière, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Promo cuisine à payer à M. X... une somme au tit…