Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 218

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1990), rendu en matière de référé, et la procédure, M. X... a été engagé en avril 1988 par la société Diramode, en tant que "responsable expansion" ; que son travail consistait à découvrir sur l'ensemble du territoire national, des locaux disponibles susceptibles de devenir des points de vente pour la société Diramode ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant interdiction à M. X... de travailler pour une firme concurrente, notamment la société Promod, pendant une durée de deux années ; qu'il a donné sa démission le 13 juillet 1990 et qu'il est entré au service de la société Promod ; que la société Diramode a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M.

C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais constituaient une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et que dès lors, ils n'étaient pas garantis par le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP).

a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique, pour occuper l'emploi d'agent gestionnaire à son agence d'Alençon (Orne) ; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, pour y exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, sous condition de prévenir l'intéressé, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié, par lettre du 28 janvier 1987, notifiée le 29 janvier ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non pas "de la notification de la rupture", mais se plaçait "dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture", de telle sorte que, la notification ayant été reçue par M. X...

; que, le 19 janvier 1988, celui-ci a démissionné de ses fonctions et, à l'issue du délai de préavis, s'est établi à la Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe) pour exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté à la fois qu'il était reproché à M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : ! Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1988) et la procédure, M. X... était employé par la société Mantes primeurs comme responsable des ventes depuis le 3 septembre 1984 ; qu'un contrat de travail établi le 1er avril 1985 comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société ; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M. X...

; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. F... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 5 octobre 1985, au cours de la période d'essai, qui avait été renouvelée une fois, M. F... a quitté son emploi et a créé une société dont il a été nommé gérant ; que prétendant que le comportement de M. F... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M. F... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F...

les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1989) et la procédure, Mme B... a été engagée, à compter du 1er septembre 1983, par la société Animation motivation, en qualité de conseil en formation ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui interdisait à la salariée d'exercer une activité similaire pendant un an dans les sept départements de la région parisienne ; qu'il était précisé que cette interdiction était limitée aux entreprises avec lesquelles Mme B... avait "été mise en contact du fait de (ses) fonctions à Animation motivation" ; que Mme B...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous condition de prévenir le représentant dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci, à la suite de la rupture de son contrat de travail, avait conclu avec la société Via-France un contrat de stage rémunéré de six semaines devant se dérouler en partie dans la zone d'interdiction de concurrence, a énoncé que ce contrat de stage ne constituait pas une activité concurrentielle au sens de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse disposait que M. Y...

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Mars Actel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. A... est entré au service de la société Bernard Krief Selection, en qualité de consultant, le 1er septembre 1986 ; que, le 17 mars 1987, a été conclu un contrat qualifiant de période d'essai les six premiers mois d'activité de M. A...