Cour de cassation · 25 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.920

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

25 novembre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 novembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
25 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Mars Actel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société Mars Actel, société anonyme dont le siège social est ... à Vrigne-au-Bois (Ardennes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Mars Actel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au salarié : "Nous vous libérons dès maintenant de la clause de non-concurrence" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice ;

Attendu que pour dire que la société Mars Actel a renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la transaction et de la lettre du 14 janvier 1987 révélait que les parties s'étaient mises d'accord sur les solutions à apporter à tous les problèmes afférents à la rupture du contrat de travail, y compris l'application de la clause de non-concurrence ;

Attendu cependant qu'il ne résulte ni de la transaction intervenue

entre les parties, ni de la lettre du 14 janvier 1987 que l'employeur ait renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non-concurrence, dans le délai prévu par la convention collective ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Mars Actel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Mars Actel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
it une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
eur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement"
Lire dans le texte
Demandes et arguments
payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au sala
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tive des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, profe
Lire dans le texte
Demandes et arguments
CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au salarié : "Nous vous libérons dès maintenant de la clause de non-concurrence" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour dire que la société Mars Actel a renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la transaction et de la lettre du 14 janvier 1987 révélait que les parties s'étaient mises d'accord sur les solutions à apporter à tous les problème
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ne prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au sala
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la transaction et de la lettre du 14 janvier 1987 révélait que les parties s'étaient mises d'accord sur les solutions à apporter à tous les problèmes afférents à la rupture du contrat de travail, y compris l'application de la clause de non-concurrence ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni de la transaction intervenue entre les parties, ni de la lettre du 14 janvier 1987 que l'employeur ait renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non-concurrence, dans le délai prévu par
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée pa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au salarié : "Nous vous libérons dès maintenant de la clause de non-concurrence" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour dire que la société Mars Actel a renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la transaction et de la lettre du 14 janvie
Lire dans le texte
Demandes et arguments
érons dès maintenant de la clause de non-concurrence" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour dire que la société Mars Actel a renoncé en temps utile à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la transaction et de la lettre du 14 janvier 1987 révélait que les parties s'étaient mises d'accord sur les solutions à apporter à tous les problèmes afférents à la rupture du contrat de travail, y compris l'application de la clause de non-concurrence ;
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant comp
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ; que, n'ayant pu y parvenir, elle a écrit, le 14 janvier 1987, au salarié : "Nous vous libérons dès maintenant de la clause de non-concurrence" ; que M. X... a saisi la juridiction pr
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tendu cependant qu'il ne résulte ni de la transaction intervenue entre les parties, ni de la lettre du 14 janvier 1987 que l'employeur ait renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non-concurrence, dans le délai prévu par la convention collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721c5cd580146773f71ca

Poursuivre la recherche (3)