Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 219

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, mais à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat ; Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 mars, la société, qui se référait à la totalité de ses lettres d'avertissements, lui reprochant d'avoir laissé sans réponse son courrier du 3 mars et de n'avoir pas justifié de sa "non-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), qu'embauché le 1er janvier 1987 en qualité d'adjoint du directeur commercial par la société Alba informatique, M. X... a été licencié le 27 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ; qu'en effet, d'une part, M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Etablissements J.P. Aubinaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J- - J d d! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1989) et la procédure, Mme X..., titulaire du BTS de tourisme "option production distribution", a été engagée par la société Voyages Dewitte le 2 novembre 1985, en qualité de forfaitiste, à l'agence de Fourmies ; que le contrat de travail à durée déterminée de six mois a été renouvelé pour une période de même durée ; qu'il était inséré dans ce contrat une clause de non-concurrence faisant interdiction à la salariée de s'intéresser pendant une durée d'un an directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à une entreprise susceptible de concurrencer son employeur, à quelque titre que ce soit, dans un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau du dernier lieu d'affectation ; que Mme X...

122-14-3 du Code du travail, le défaut de fourniture de travail par l'employeur lorsqu'il intervient sans motif légitime rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... a toujours réclamé auprès de la société Inlingua qu'il lui soit établi le nombre d'heures de cours correspondant à ses heures de disponibilité, conformément à son contrat de travail qui lui imposait une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si la baisse spectaculaire et progressive des heures de cours à partir de janvier 1985 15 heures ce mois là, puis une moyenne de 10 heures pour février et mars et une heure et demi en avril était ou non justifiée par les nécessités de l'entreprise qui n'invoquait aucune réorganisation ; que Mme X...

; qu'ainsi, en considérant que constituait une faute grave l'offre de ses services par M. Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une éventuelle collaboration de M. Y... avec une société productrice de vins ne serait susceptible, en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, de constituer une faute grave que si elle était appelée à s'exercer pendant la poursuite des relations de travail avec la société Tir groupé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. Y...

son travail ; qu'en juillet 1986, il était embauché par une société concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que la société Mercure sollicitait reconventionnellement le paiement d'une somme en application de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société l'Expertise automobile, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture, a été licencié par lettre du 20 novembre 1982, avec préavis d'un mois, pour négligences graves dans l'envoi des documents comptables et pour chiffre d'affaires insuffisant, le quota mensuel contractuel n'ayant jamais été atteint ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen,…

prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que par une décision en date du 13 août 1987, la cour d'appel a alloué certaines sommes et, accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, elle a condamné M. X... à lui verser une somme représentant l'indemnité forfaitaire stipulée au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'une requête, présentée par la société, en complément de cette décision a été rejetée par arrêt en date du 7 janvier 1988 ; que n'ayant pas pu obtenir le paiement de la somme lui restant due, M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1988), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Brunet (la société), prononcée le 3 juin 1986, M. B... a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1986 ; que le représentant des créanciers a refusé d'inscrire sur le relevé des créances salariales la somme que M. B... prétendait lui être due au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en cas de rupture de celui-ci ; que la cour d'appel, rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée par la société de ce que le conseil de prud'hommes n'aurait pas été saisi par le salarié dans le délai de forclusion prévu à l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'a condamnée à payer à M. B...