Cour de cassation · 19 novembre 1992

sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que la lettre de licenciement se borne à faire état des avertissements antérieurs ainsi que de "l'insuffisance" du salarié pour la période du 24 février au 3 mars 1988 déjà sanctionnés par l'avertissement du 3 mars ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, de la part du salarié, d'avoir persisté, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite par la lettre d'avertissement du 3 mars, à ne pas adresser à son employeur les commandes reçues pour la période du 24 février au 3 mars, constituait un grie

our la période du 24 février au 3 mars 1988 déjà sanctionnés par l'avertissement du 3 mars ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, de la part du salarié, d'avoir persisté, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite par la lettre d'avertissement du 3 mars, à ne pas adresser à son employeur les commandes reçues pour la période du 24 février au 3 mars, constituait un grief distinct, visé dans la lettre de licenciement, de celui déjà sanctionné par l'avertissement, et qu'elle devait examiner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

ite par la lettre d'avertissement du 3 mars, à ne pas adresser à son employeur les commandes reçues pour la période du 24 février au 3 mars, constituait un grief distinct, visé dans la lettre de licenciement, de celui déjà sanctionné par l'avertissement, et qu'elle devait examiner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Septodont à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties,

use de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de l'obligation de non-concurrence intervient à la date de la cessation effective du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du préavis, d'où il résulte que jusqu'à cette date, le salarié ne subit aucune atteinte à la liberté du travail, de sorte que l'employeur peut renoncer à la clause sans aucune indemnité pécuniaire dont l'objet est de compenser la restriction à la liberté de l'emploi ; que, dès lors, en condamnant les laborato

jet est de compenser la restriction à la liberté de l'emploi ; que, dès lors, en condamnant les laboratoires Septodont à payer à M. X... une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dénoncée quinze jours avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en l'en informant dans les quinze jours suivant

la notification de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant délié M. X... de son obligation de non-concurrence que par lettre du 15 avril 1988, alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 mars, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice est due au salarié, peu important les dispositions que les parties ont pu prendre en ce qui concerne la période du délai-congé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code civil ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu

n-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de l'obligation de non-concurrence intervient à la date de la cessation effective du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du préavis, d'où il résulte que jusqu'à cette date, le salarié ne subit aucune atteinte à la liberté du travail, de sort

termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en l'en informant dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant délié M. X... de son obligation de non-concurrence que par lettre du 15 avril 1988, alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 mars, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice est due au salarié, peu important les dispositions que les parties ont pu prendre en ce

["(sur le 2e moyen) contrat de travail, rupture","clause de non concurrence","dispense d'exécution","conditions","accord interprofessionnel du 3 octobre 1975"]

mars et de n'avoir pas justifié de sa "non-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de l'obligation de non-concurrence intervient à la date de la cessation effective du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du préavis, d'où il résulte que jusqu'à cette date, le salarié ne subit aucune attein

r peut renoncer à la clause sans aucune indemnité pécuniaire dont l'objet est de compenser la restriction à la liberté de l'emploi ; que, dès lors, en condamnant les laboratoires Septodont à payer à M. X... une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dénoncée quinze jours avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurr

on du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en l'en informant dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'ayant délié M. X... de son obligation de non-concurrence que par lettre du 15 avril 1988, alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 mars, il s'ensuit que l'indemnité c