Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 220

pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. X...

la juridiction prud'homale pour violation de la clause de non concurrence ; Attendu que les anciennes salariées font grief aux arrêts d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence alors, selon les moyens, d'une part, que le droit au travail étant un droit reconnu tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'homme, les clauses de non-concurrence sont par principe nulles sauf à l'employeur de démontrer leur utilité sous le contrôle du juge ; qu'en affirmant la validité de principe des clauses de non-concurrence et en refusant de contrôler l'utilité et la légitimité de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et les articles 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, qu'une association caritative…

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 89-41.409 et n° X 89-41.684 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 8 de la convention collective des VRP ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. A... a été engagé à compter du 13 novembre 1985 par la société STE télé informatique en qualité de VRP statutaire ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 6 mai 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; que n'ayant pas été libéré de la clause dans le délai prévu par la convention collective, il a réclamé le 12 août 1986 à son employeur le versement de l'indemnité compensatrice ; que le même jour, la société l'informait qu'elle le relevait de cette clause ; que M. A...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Pichon frères, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 1988) et la procédure, M. Y...

l'employeur responsable de la rupture ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a, par motif adopté et répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, constaté que l'employeur ignorait lors de la modification du contrat le fait de concurrence invoqué ; que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en la seconde ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE Le pourvoi ;

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° K 89-43.950 de la société Pierre Pont : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait soutenu que les modifications de la rémunération ne constituaient pas une modification du contrat de travail, mais son application pure et simple, la rémunération ayant été stipulée révisable annuellement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article…

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 1988), que M.

et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné le 29 mai 1985 alors qu'il occupait les fonctions de chef de service position cadre et qu'il avait été admis à utiliser le titre de directeur de division commerciale ; que la société lui a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que M. X...

défaborables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la cession est intervenue au prix de 700 000 francs au lieu du prix normal de 2 millions de francs compte tenu de l'emplacement et de la clientèle du salon, et alors, enfin, que, la société Maurice Franck ayant pris à son service M. Y...

et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et ou réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu que le Cabinet PB Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la portée réglementaire d'une convention collective la rendant applicable au contrat en cours d'exécution, la clause de non-concurrence litigieuse s'imposait à M. Z... et à Mme B..., sauf à ces derniers à établir qu'il y avait été dérogé par une convention particulière plus favorable pour eux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L.

fait en toute liberté et en pleine connaissance de cause, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner son ancien employeur à indemniser le préjudice que lui causait la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que cette clause extrêmement restrictive est abusive et, en enlevant au salarié toute possibilité de retrouver un emploi dans la joaillerie, lui a causé un préjudice, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ne pouvait revendiquer sous forme d'une indemnité réparatrice le bénéfice d'une contrepartie pécuniaire que ne prévoyait ni le contrat ni la convention collective,…

G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er avril 1983 comme "VRP non statutaire" par M. G..., exploitant sous l'enseigne "Les Produits de l'abeille" un commerce de produits apicoles, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licenciée par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D...