Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 221

Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dimater, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier 6 juin 1989) et la procédure, Mme X... a été engagée le 6 mai 1987 par la société Leader Coiffure en qualité de gérante technique de coiffure ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen qu'en premier lieu les attestations produites par la société Leader Coiffure ne respectaient pas les règles prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles étaient fausses et mensongères ; alors qu'en deuxième lieu les attestations produites par Mme X...

de Witte a été embauché le 28 décembre 1978 par la société Landanger, laboratoire pharmaceutique fabriquant des instruments de chirurgie, prothèses et implants, en qualité de représentant, qu'il a ensuite accédé aux fonctions d'attaché de direction, puis de directeur des ventes et enfin de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 1er juillet 1987 ; Attendu que la société Landanger fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M.

qu'il était responsable de la rupture ; d'où il suit que les premier et deuxième moyens, manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déterminé en fonction du salaire brut le montant des indemnités conventionnelles et spéciale de rupture, compensatrice de congés payés, compensatrice de la clause de non-concurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ces indemnités, destinées à compenser la rupture du lien salarial, doivent être calculées en tenant compte du salaire net, déduction faite de la part salariale des cotisations sociales, et qu'en prenant en considération le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L.

a été engagée le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire par un commerçant en produits électro-ménagers établi à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise ayant été cédée à la société Marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Cosset, l'intéressée a signé avec son nouvel employeur un contrat lui confirmant sa qualification d'attachée service clients et lui imposant le respect d'une clause de non-concurrence ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986 pour ce motif : "Nous avons appris que vous aviez formé le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X...

de gestion financière ou de placement pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité" ; que M. X... a démissionné de ses fonctions le 26 mai 1986 ; que la société, soutenant que M. X...

l'employeur ; qu'il était stipulé que la clause était applicable quelle que soit la cause de la cessation d'activités du salarié aussi bien "en qualité d'attaché de direction qu'à tout autre titre salarié ou non" ; que le 19 novembre 1984, il a été licencié pour motifs économiques ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrepartie pécuniaire de son obligation de non concurrence, alors qu'en se bornant à considérer que faute d'assentiment écrit, le Comptoir du Sud-Ouest ne pouvait soutenir qu'il y avait eu renonciation tacite, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur si le changement de fonctions de M. X... en novembre 1979 n'avait pas emporté novation de

La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte avec les tiers est engagé vis-à-vis de ceux-ci.

Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut se prévaloir de cette clause.

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative.

territoriale de la clause de non concurrence ni son délai d'application et alors, d'autre part que la signature après coup, de celle-ci par acte séparé avait été de nature à vicier son consentement puisque placé en position d'infériorité et que l'absence de contrepartie financière jointe à cette circonstance devait entrainer la caducité de la clause ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, et retenant que cette clause avait été librement acceptée par le salarié, a constaté qu'eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle celui-ci n'était pas dans l'impossibilité d'exercer sa profession, qu'elle a dès lors pu décider que ladite clause ne devait pas…

de X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 1988), que M.