Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 222

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Insmatel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1988), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 6 décembre 1990) et la procédure, que Mme Z..., au service depuis octobre 1973 de la Société défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue depuis lors la Société d'experts comptables de France, (CECF) a signé le 24 mai 1985 avec son employeur un contrat écrit de déléguée technique de gestion comportant une clause de non-concurrence et lui attribuant le secteur de Rochefort sur Mer ; qu'elle a démissionné le 30 janvier 1988, à effet du 30 avril 1981 et a été embauchée dans la même ville par une société Soregor ; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite résultant de cette violation ; que…

X..., de Me Foussard, avocat de la société Reico France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence d'une année, limitée à son secteur ; qu'il a démissionné le 24 mars 1986 et que la durée de la clause a alors été limitée à cinq mois ; que la société, soutenant qu'il l'avait violée dans ce délai, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la clause pénale prévue en cette hypothèse par le contrat ; Attendu que M. X...

; que celui-ci a répondu, par lettre du 26 février 1987 qu'il avait démissionné verbalement le 13 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant placier l'inexécution…

Sui Kay en qualité de chef cuisinier, pour une durée de deux ans renouvelable, à partir du 1er novembre 1984 ; que, le 11 janvier 1986, M. F... Sui Kay a été licencié pour faute grave ; qu'après son licenciement, M. F... Sui Kay a trouvé un emploi similaire dans l'établissement "Le Palais du mandarin" ; que la société Cyclo a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. F... Sui Kay à respecter la clause de non-concurrence et à payer des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, M. F... Sui Kay, estimant que son licenciement était abusif, a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. F...

l'employeur" ; qu'il a été victime le 11 décembre 1985 d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de la société et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1986, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle de celle de son ancien employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lever la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un VRP démissionnaire pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à son ex-employeur une somme de 75 000 francs au

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

; que ces seules considérations étaient exclusives d'une faute grave et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est au moment où intervient le licenciement que doivent s'apprécier la réalité et le sérieux de sa cause ; qu'en déclarant le licenciement justifié, par l'embauche immédiate du salarié, après son congédiement, par une société concurrente, en l'absence de toute clause de non-concurrence alléguée ou constatée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société n'alléguait ni ne justifiait que le comportement du salarié ait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, par leur répétition, les fautes commises par M. X...

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément de congés payés sur préavis, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensant l'application d'une clause de non-concurrence en refusant d'admettre la validité d'un contrat de travail établi en 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1108 et suivants et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui écarte, comme élément de preuve du contrat de travail de l'exposant, un document adressé à M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation partielle d'un premier arrêt de la même cour d'appel du 4 juillet 1984, que M.