Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 90-40.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1992

Numéro d'affaire

90-40.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB location, société anonyme dont le siège social est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB location, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Gérard A..., demeurant à Rétissinge, Biziat par Pont de Veyle (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CB location, de la SCP Masse-Dessen, Georges et T…