CDD / intérim : décisions et repères – page 556

l'employeur a accepté un changement d'horaire pour lui permettre de se conformer aux modalités du jugement du 20 mars 2007 lui accordant un régime de semi-liberté ; qu'aux termes de cette décision Bernard X... était autorisé à quitter le quartier de semi-liberté du lundi au vendredi de 6 h 30 à 16 h, et bénéficiait de permissions de sortir du samedi 10 h au dimanche 18 h, de sorte que, comme cela ressort de ses bulletins de paye, il a été amené à travailler le dimanche matin ; que ces témoignages sont d'ailleurs confortés par celui de Mickaël X...

par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant, en outre, la requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de vérifier si les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement sont établis ;

Vu les articles L. 1245-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour faire remonter les effets de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée au 15 janvier 1994, l'arrêt retient que le premier contrat à durée déterminée du 13 décembre 1993 n'a pas été signé par l'employeur, ce qui équivalait à une absence d'écrit, et que durant 13 ans et quel que soit le motif du recours au contrat à durée déterminée, la salariée avait occupé les mêmes fonctions de chef monteur affectée à la fabrication du journal télévisé, emploi relevant de l'activité normale et permanente de la chaîne de télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le premier contrat à durée déterminée irrégulier avait été conclu le 13 décembre 1993, la cour d'appel a violé…

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 (recodifié L. 1233-3) que le licenciement pour motif économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; attendu qu'il est constant que la SA TREFIMETAUX aujourd'hui KME France fait partie du groupe KM Europa Métal AG devenue KME Group SPA ; attendu qu'il est non moins constant que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques doit s'apprécier au niveau du groupe ou dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient…

il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dès lors que l'aide de l'Etat a été accordée à nouveau dans le cadre d'un avenant à la convention initiale, les contrats emplois jeunes arrivés à leur terme demeurent des contrats à durée déterminée quand bien même la relation contractuelle se serait poursuivie au-delà du terme ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-20 dernier alinéa ancien du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-

par contrat à durée déterminée du 17 au 31 août 2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de cinq mois renouvelable une fois ; que l'employeur a renouvelé par lettre du 14 janvier 2005 la période d'essai à compter du 1er février 2005 et y a mis fin par lettre du 30 mai 2005 avec effet au 30 juin 2005 ; que contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'

par lettre du 8 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié avait la qualité d'adjoint de son supérieur hiérarchique, M.

l'employeur ; que le salarié ne fournit que peu de pièces au soutien de ses demandes, pièces que les parties adverses ont d'ailleurs eu des difficultés à se faire communiquer. De plus à leur lecture, il apparaît que le chiffrage donné par le requérant est incompréhensible et que ces documents ont été falsifiés pour les besoins de la cause : absence de tampon de l'entreprise de travail temporaire (présent sur les pièces fournies par celle-ci),- différence d'écriture alors que les documents sont censés émaner d'une même personne,- différence d'encre sous entendant que le salarié a photocopié des originaux en effaçant certaines mentions pour les compléter postérieurement,- horaires allégués fantaisistes : par exemple, durée de travail de 11 heures pour le samedi 19 novembre 2005 alors que les chantiers cessent…

par lettre du 14 novembre 2008 lui reprochant notamment "une baisse du chiffre d'affaires continue depuis l'année 2005 (...)" ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procèdent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; qu'en se bornant à relever que les mauvais résultats trouvaient leur cause "dans la salariée elle-même", que celle-ci

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer la rupture abusive et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Sécurité protection fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... la somme de 8 403, 84 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut exiger d'un salarié des qualités de présentation et de comportement qu'il juge indispensable à l'exécution du contrat ; qu'il peut donc mettre fin à une période d'essai, même brève,

il résulte des constatations de la cour d'appel que "la société Pro Aixia ne réalise aucune vente" et qu'elle effectuait des "enquêtes (qui) ont pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage", ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article D. 1242-1 du code du travail 2°/ qu'est indifférente la finalité de l'enquête dans la détermination de l'appartenance de l'activité principale d'une société au secteur des activités d'enquête et de sondage visé par l'article D. 1242-1 du code du travail ;