Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 999

l'étaient en vue de l'audience du 30 janvier 2017 à 14 heures, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 18 février 2015 disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la salariée à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de ce jugement ; AUX MOTIFS QUE la Mutuelle Spheria fait valoir que, depuis le 16 janvier 2011, Mme Y...

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Acbat PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 3 novembre 2015 ayant dit que le licenciement économique de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agecomi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

prescrite, la cour d'appel a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, déclaré le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral devenue la société U Proximité France à lui payer la somme de 18 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, ajoutant au jugement, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à rembourser aux organismes sociaux concernés par l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M. Y...

L'affaire étant en état d'être jugée, l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2018, renvoyant l'affaire à l'audience des débats du 5 novembre 2018. Il convient de relever qu'en parallèle de la présente procédure, Mme Z... avait saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dès le 6 février 2014, afin qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la SCP soit condamnée au paiement de diverses indemnités. Dans le cadre de cette procédure, par jugement du 26 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a débouté Mme Z... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Z...

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Estimant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame Y... a saisi le 9 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappels de salaire.

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

professionnelle ; que dans ces conditions, l'employeur établit suffisamment avoir satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le jugement doit être confirmé en ce que considérant que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié, a débouté M. X...de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; Alors 1°) que méconnait l'obligation de reclassement l'employeur qui, dès le lendemain de l'avis définitif d'inaptitude du salarié à son emploi, affirme, auprès du médecin du travail que le reclassement est impossible ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle par M. Y... et M. X... du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X... à paiement de 28 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 258 € d'indemnité de licenciement, 7 202 € d'indemnité compensatrice de préavis et 720, 20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résolution de la convention de rupture du contrat de travail, que M. Y... indique que M. X...

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Parisien à verser à M. Jacques B... les sommes de 3.747,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 374,71 € au titre des congés payés afférents, 10.097,69 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € au titre du défaut d'information sur la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, outre les sommes de 3.977,40 € à titre de rappel de salaire et 397,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Le Parisien au profit de Pôle emploi des allocations versées à M. B...

la société Pelras avait commis une faute en s'abstenant d'organiser la visite de reprise, ce qui constituait un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'abstenant d'organiser une visite de reprise de Mme Y... Z...

tiré les conséquences de ses propres constatations en jugeant que les deux visites médicales prévues par l'article R 4624-31 du code du travail avaient eu lieu à quinze jours d'intervalle et elle a violé ce texte ainsi que les articles L.1226-8, L 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le salarié ne peut être licencié pour inaptitude qu'à l'issue de deux examens médicaux ayant conclu dans les deux cas à l'inaptitude du salarié ; qu'en rejetant la demande d'indemnité formulée par la salariée au titre de la nullité du licenciement, au prétexte que Madame X...