Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 957

L..., les observations orales de Me Bouhanna et de Me Lyon-Caen, ainsi que de l'avocat général référendaire M. Weissmann, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2017), que M. L...

peut prétendre à la juste contrepartie de l'exécution de cette prestation qui a nécessairement un caractère indemnitaire et non salarial ; que M. R... ne peut en effet invoquer ni l'existence d'un nouveau contrat de travail ni la survivance du contrat initial qui a été rompu par l'effet d'un licenciement, jugé définitivement et indemnisé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient dès lors de déterminer si M. R... a reçu, entre le 25 novembre 2008 et le 27 janvier 2011, la juste contrepartie du travail fourni ; qu'il convient de constater que M. R...

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... , engagée par la société Façonnable le 1er février 1985, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 décembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer la somme de 80 500 euros de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la liste de différents postes disponibles au sein du groupe et de la maison mère remise à la salariée le 29 novembre 2012 comprenait des postes sans rapport avec celui occupé par cette dernière ou avec un salaire et un niveau de…

recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de sa faculté de saisir une commission paritaire interne à effet suspensif constitue la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce même si cette irrégularité n'a pas eu pour effet de priver le salarié du…

et cinquante et un autres salariés de la société Reliures brun, placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2011, ont été licenciés pour motif économique le 26 janvier 2012 par M. OL...

3141-19 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de deux jours de congé supplémentaire, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association GREF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association GREF à payer à M. N...

, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il condamne la société Groupe interaction à payer à M. E... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe interaction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe interaction à payer à M. E...

ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012, l'employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci ; que les cinq salariés ont été licenciés pour faute grave le 21 août 2012 ; Attendu que pour déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que c'est la responsable des ressources humaines qui a accédé aux mails de Mme F...

et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'au regard des états de service de la salariée et de la solitude dans laquelle elle avait été laissée jusqu'au mois d'avril 2012, le seul fait qu'elle ait donné un léger coup de pied à une résidente difficile et ait tardé à signaler les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente, ne suffisait pas à caractériser une faute grave ; Qu'en statuant ainsi…

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de l'intéressé avait été reçue avant l'expiration du délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2016 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités à payer à M. C...

; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et a sollicité le paiement d'une somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié, de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de celle tendant à voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois court à compter du jour où…

des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société AUSP a proposé au salarié un poste de reclassement ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 11 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société AUSP au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels d'indemnité de licenciement et de salaire, ainsi qu'à titre de rappel d'heures complémentaires et la condamnation solidaire des sociétés AUSP et APRI au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 ; que la société AUSP a été mise en liquidation judiciaire le 23 juin 2017, Mme K...