Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 956

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Martin Factory IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société TPB PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou à défaut son absence de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou à défaut son absence de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. K... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement disciplinaire de M. K... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que l'employeur a toujours la liberté de ne pas qualifier en faute grave une faute qu'il avait envisagé de qualifier telle et rien ne permet en l'espèce de qualifier la « faute sérieuse » visée dans la lettre comme faute grave, l'employeur n'a d'ailleurs pas dispensé M. K...

chose » et que « la déportation se reproduirait indubitablement mais cette fois-ci sans les gazer » et l'animosité manifestée à son égard en déclarant à plusieurs reprises qu'il agaçait et en refusant de manière ostentatoire de lui serrer la main ; - l'accusation portée à l'encontre de M. T...

société Ansys France, dépourvus d'ambiguïté ; que le grief d'usage effectif contraire aux décisions de l'employeur est largement établi notamment par l'attestation précitée de Monsieur F..., qui fait état des déclarations spontanées, "entre le 28/12/2012 et le 4/1/2013", de plusieurs salariés ; qu'en ce qui concerne la prolongation du leasing du véhicule en cause, qui devait prendre fin le 9 décembre 2012, et dont Monsieur T... n'a restitué les clés que le 14 janvier 2013, le même "mémo" de Monsieur K... la confirme, et le procès verbal de restitution de cette date, signé par l'appelant, l'atteste ; qu'en outre, un échange d'e-mails avec le loueur entre le 7 septembre 2012 et 5 décembre 2012, prouve largement l'intention de conserver le véhicule à titre personnel ; qu'alors au surplus que Monsieur T...

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Q... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination invoquées, l'arrêt rendu, entre les parties, le 11 juillet 2017, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les sociétés ERDF et Enedis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et Enedis à payer à M. Q...

que le mandat de délégué syndical du salarié avait pris fin à cette dernière date et que la période de protection légale du salarié était expirée lors de la prise d'acte par le salarié le 15 juillet 2011 de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef du dispositif prononçant la nullité du licenciement rend inopérant le cinquième moyen qui critique le chef du dispositif ayant condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 1997 en paiement notamment de rappels de salaire ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 15 avril 1998 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience de jugement et que le dossier a été radié par décision du 29 mai 1998 ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité déduite de la péremption d'instance, déclarer recevable l'appel de M.

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été prononcé par une lettre dont la signataire n'avait pas le pouvoir de licencier dès lors que le délégant de son délégant ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs régulière, la délégation produite n'étant pas signée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que l'employeur, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles…