Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 921

selon lesquels l'entreprise ne fournissait pas les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches ne sont pas circonstanciés tandis que B... J... a indiqué que certains salariés, dont Mme E..., prenaient des pauses excessives et passaient beaucoup de temps à discuter entre elles lorsqu'aucun supérieur n'était présent ; qu'eu égard au délai suffisant de deux mois dont avait disposé Mme E... pour effectuer la saisie des données en cause, son retard à y procéder a justifié l'avertissement » (cf., arrêt attaqué, p.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d'information et de communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur U... I...

a travaillé pour le compte de la SOCIETE POLYNESIENNE DE PRESSE jusqu'au 21 octobre 2012, il n'indique pas le caractère définitif du départ et les pièces versées aux débats, notamment les courriels et l'ours du 20 décembre 2012, font ressortir qu'il exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là ; que par ailleurs, dans une lettre du 11 janvier 2013, le directeur général confirme la réintégration de Z... J... le 21 janvier 2013 ; qu'en tout état de cause, Z... J...

de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande indemnitaire au titre des droits à congés payés acquis au cours de l'année 2008, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

placés sous votre direction qui nous interroge sur la poursuite de notre collaboration. Ces faits qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail (...) » Le conseil de prudhommes de Cannes, saisi par M. [N] [S] le 30 septembre 2016, a, par jugement du 20 octobre 2017, écarté la faute grave mais dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer : 24 890 € au titre de l'indemnité de préavis, 719,99 € au titre des jours de mise à pied du mois de juin 2016, 3 119,94 € au titre des jours de mise à pied du mois de juillet 2016, 96 795,41 € au titre de l'indemnité de licenciement, 743,26 € au titre des congés payés du mois de juin 2016, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ayant démissionné de ses fonctions au sein de cette société par lettre du 29 décembre 2014, il a été réembauché par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques. Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M. [U] [D] a saisi le 24 décembre 2015 le conseil de prudhommes de Grasse qui, par jugement du 11 octobre 2017, a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Genevrier à lui payer 62 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou…

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société R2D et la société R... V... et H... T..., prise en la personne de M. H... T..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société R2D. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. B... K... équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé les créances de M. B... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. T...

et J..., demandeurs aux pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré inopposable l'exception de nullité du protocole d'accord transactionnel signé le 28 octobre 2004, invoquée par les salariés, d'AVOIR déclaré ceux-ci irrecevables en leur action contre Maître C... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS de Tranchage Isoroy, pour cause de prescription et, en conséquence, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à inviter les parties à conclure sur le fond et à en débattre et condamné le salarié aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. V...

; qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve des faits de harcèlement sur la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence.