Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 922

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gefco. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société GEFCO FRANCE à payer à Monsieur F... les sommes de 80.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... F... a été embauché le 1 er février 1993 par la société GEFCO en qualité d'attaché commercial, rattaché à l'agence de Dijon.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme I... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre du 7 février 2012 adressée à la société MI-GSO, Mme I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. W... ne pouvait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'au terme d'un arrêté du 09 avril 2010 de la Directrice Générale du CentreNational de Gestion, Monsieur C...

a moins de dix et qu'il s'agit de petits sites en sorte que le critère de distinction utile entre un chef gérant responsable de sites et un chef de secteur tient au nombre de sites et à l'importance des sites ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir que Monsieur N... D... a exercé réellement des fonctions de chef de secteur, peu important qu'il ait pu, de façon ponctuelle, au demeurant non démontrée, valider une demande de remboursement des frais de chef gérant ; qu'en effet, il est constant que Monsieur N... D... était responsable de quatre sites et non de plus de dix sites comme cela serait nécessaire pour qu'il soit chef de secteur au sein de la société Newrest restauration étant précisé que Monsieur N... D...

de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en se déterminant en considération des fichiers figurant sur l'ordinateur du salarié pour décider que le salarié avait commis deux fautes graves, en s'abstenant de…

V..., la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé des demandes du salarié, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco ; qu'en retenant que « les termes du contrat de travail à…

le poste de responsable d'établissement au sein d'une résidence de vacances, avec le statut de salarié permanent non cadre, niveau E de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; que, le 31 décembre 2012, le salarié a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; que, le 18 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen et le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires, Aux motifs propres que M. I... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; Qu'il sera seulement souligné qu'alors que le salarié demande plus de 3500 heures au titre des heures supplémentaires, M. Z... I...

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son départ à la retraite et de sa demande de dommages-intérêts consécutifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines du départ qu'à la date à laquelle il est intervenu, que celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui verser des rappels de prime de treizième mois pour la période de 2011 à 2016, outre les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de travail de M. V... stipulait : "Il sera versé à M. U... V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

a été engagée par la société CIC Lyonnaise de banque le 31 janvier 1977, en qualité d'employée ; que le 1er mars 2007, elle a été nommée aux fonctions de directrice d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, hâtif et vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions ; que le poste ainsi proposé doit comporter le…