Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 913

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

Selon jugement du 25 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - condamné la S.A.R.L. C... V... Investissements en son représentant légal à verser à Madame T... A... les sommes suivantes : *3624 euros au titre de l'indemnité de préavis, *362 euros au titre des congés payés sur préavis, *1453 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *9000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , *500 euros à titre d'indemnité sur le retard dans la remise des documents à la CPAM, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir assortie des intérêts légaux à compter de la date de notification de la convocation du défendeur devant le Conseil de prud'hommes, - condamné la S.A.R.L. C... V...

s'est vue notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2014, après que l'autorisation de licenciement ait été obtenue auprès de la Direccte, compte tenu du statut de salarié protégé. Madame K... E... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 8 septembre 2014, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses indemnités en conséquence. Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé que l'argumentation développée par Madame K... E... ne démontrait pas la réalité de son mandat de "conseiller du salarié", - dit et jugé qu'au moment du licenciement de Madame K...

N..., engagé le 1er avril 1980 par la société PFG, aux droits de laquelle vient la société OGF, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller funéraire ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 8 juin 2012 par laquelle l'employeur a levé l'interdiction de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. N...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Q..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé en mai 2011 au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. GH... AR... ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains, de la gratification due pour la médaille d'honneur, formulées à titre principal à l'encontre de la société IP..., en qualité de coemployeur ; Attendu que la société BTSG² prise en la personne de M. Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH... AR...

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 3 974,65 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Gie Tourcom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Gie Tourcom à payer à Mme O...

à compter du 1er janvier 1996, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme I...

Création petite enfance, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme O...

A..., responsable du pôle souscription agricole à Moulins à compter du 4 décembre 2006, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2014 après avoir refusé les offres de reclassement qui lui avaient été proposées ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, à titre principal, tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l'employeur…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinique Jeanne d'Arc à verser à Mme FH... C... les sommes de 3.536 € au titre du salaire sur sa mise à pied, 353,60 € au titre des congés payés y afférents, 21.216 € au titre du préavis, 2.121,60 € au titre des congés payés sur ce préavis, 44.200 € au titre de l'indemnité de licenciement et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné par ailleurs le remboursement des éventuelles indemnités chômage à Pôle emploi par la société Clinique Jeanne d'Arc dans la limite de trois mois d'indemnités, et d'avoir condamné enfin la société Clinique Jeanne d'Arc à verser à Mme C...