Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 873

20h à 3h ; que la société lui a proposé le 22 mai 2012 la modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée ; que la salariée, après avoir refusé cette proposition, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 26 juillet 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit, que dès lors il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir offert de reclassement à la salariée sur un autre poste que celui proposé par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement externe, et notamment de faire appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par lettres datées du 8 septembre 2015, la société a interrogé la commission territoriale de…

décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société JSA, prise en la personne de M. G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. I...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. M... nul et condamne l'employeur au paiement à ce dernier des sommes de 23 000 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. M...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Candriam France la communication sous astreinte de divers documents et la condamne au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. O...

'ampleur des faits imputés au salarié concernant ce client moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Générali vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Générali vie à payer à M. U...

non application de l'accord d'entreprise du 12 avril 2002(...) ». L'affaire, objet d'arrêts de radiation prononcés les 12 mai 2015 et 27 septembre 2018, a été réinscrite au rôle à la demande de l'appelante.

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Merchant Marine France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. T... à la société Complexe Thalassothérapie A... M... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 19 284,62€ au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 928,46 euros au titre des congés payés, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs propres que « I/ Sur la résiliation du contrat de travail conclu entre M. T... et la SA Complexe Thalassothérapie A... M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. Z... C... en licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Quant au licenciement : La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, celle adressée à Z... C...