Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 84

Dit et jugé que la demande d'annulation de l'avertissement ne figurant pas dans la requête initiale, afin d'ajouter cette nouvelle demande, Monsieur [V] doit déposer une nouvelle saisine, Jugé que le licenciement de Monsieur [E] [V] est fondé et justifié par une faute grave, Débouté Monsieur [E] [V] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [E] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Monsieur [E] [V]. La décision a été notifiée aux parties et Monsieur [E] [V] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 mars 2025.

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Suivant requête reçue le 8 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à titre principal, de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

, ce qui me conduit par la présente à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui prendra effet à sa date d'envoi (') ». Suivant requête reçue le 3 juillet 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

affecter à l'entrepôt avec des tâches de magasinier plus répétitives, mais plus simples. Mais force est encore de constater encore une fois une insuffisance qui ne permet plus de vous maintenir à votre poste (') ». Suivant requête reçue le 9 mai 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné la SAS [1] à payer à M.

[Z] de la somme de 6 038,55 euros au titre de rappel de salaire, et la somme de 603,86 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 131,10 euros au titre du préavis et la somme de 313,11 euros au titre de congés payés y afférents, - débouté M. [Z] de la somme de 3 489,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [Z] de la somme de 12 524,40 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Z] de la somme de 1 565,55 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté M. [Z] de la somme de 1 565,55 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - rejeté le surplus des demandes. Le 24 mai 2022, M.

. Par jugement rendu le 11 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié M. [A] et Mme [E] à la date du prononcé du présent jugement, - dit que la rupture du contrat de travail de M. [A] est intervenue aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [A] à la somme de 1 557,83 euros, - condamné Mme [E] à verser à M. [A] les sommes de : . 6 231,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 3 115,66 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 311,66 euros au titre des congés payés y afférent, . 1 167,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, .

afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 27 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [B] [Q] est justifié, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 9 824,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 5 614 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 561,40 euros au titre des congés payés afférents, - dit que M. [B] [Q] n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement, - débouté M.

Par jugement rendu le 22 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté M. [F] de sa demande de prononcer l'annulation de l'avertissement du 5 juin 2020, - débouté M. [F] de sa demande de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - débouté M. [F] de sa demande de dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence l'a débouté de sa demande de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : . 5 298,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 529,83 euros d'incidence congés payés y afférents, . 1 083,78 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied et 108,38 euros d'incidence congés payés, .

Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit que les dépens, ainsi que l'article 1 1 des Commissaires de justice seront supportés par la SARL [1] ; Ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ; Déboute la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes ; Déboute les…

en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.

, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [T] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [T] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.