Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 828

Après deux examens des 10 et 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

J..., engagé en qualité de chauffeur semi poids-lourd/dépanneur suivant contrat prenant effet au 21 novembre 2011 par la société Auto best dépannage transport (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 mars 2014. 2. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

n'établissait pas la réalité d'un lien direct et certain entre sa pathologie et ses conditions de travail ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le registre du personnel versé aux débats par l'employeur indiquait, pour M. R... P..., qu'il était sorti des effectifs le 6 juin 2012 ; qu'en énonçant pourtant que le salarié R... P...

promis et ouvre droit à l'allocation de dommages-intérêts pour le salarié. Il retient également que M. O... a fait signer à M. Q... un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société [...] stipulant une période d'essai que M. Q..., qui faisait valoir qu'elle était fictive, n'a en réalité par effectuée, la rupture de son contrat étant causée par son absence. 5. En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'association Festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée de M. U...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses autres demandes, spécialement de celles visant à la condamnation de la société Ecolab Production France à lui verser une indemnité de requalification, à la condamnation des sociétés Adecco et Ecolab Production France à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE la conclusion du contrat portant sur la période courant du 1 et mars 2010 au 31 août 2011 est fondée sur l'implantation du logiciel SAP nécessitant le renfort des équipes. Il incombe à l'employeur qui recourt au contrat à durée déterminée de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qu'il invoque.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, de rappel de solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de M. O... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes, et enfin condamné M. O...

« 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que lorsque le salarié sollicité une résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, postérieurement, l'employeur le licencie, le juge recherche d'abord si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; Attendu que si la demande de résiliation judiciaire est fondée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre. Attendu que si la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée, il appartient au juge d'examiner les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Attendu qu'en l'espèce, Madame E... justifie sa demande de résiliation judiciaire au motif qu'elle aurait subi des faits constitutifs de harcèlement moral.

appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 4°) Alors que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que cette intention résulte de la nécessaire connaissance par l'employeur des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce depuis longtemps ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de monsieur A... en paiement d'une indemnité pour dissimulation volontaire des heures travaillées, que monsieur A...

130 heures supplémentaires par an, soit une moyenne de 37,5 heures par semaine, ces heures supplémentaires étant majorées conformément régime légal de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes -à compter du 1er avril 2012, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail dont l'applicabilité à H... G. n'est pas sérieusement contestable, sur la base d'un temps de travail de 170 heures par mois, soit un horaire de référence annuel de 1827 heures comprenant l'accomplissement de 220 heures supplémentaires majorées de 10 % par an, dans le cadre d'un forfait, le travail s'accomplissant ici dans le cadre de roulements sur 3 semaines, période durant laquelle chaque agent de maîtrise doit accomplir 14 jours et 119,5 heures de travail de travail effectif. H... K...

, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que l'annexe 1 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 rattaché à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en la cause définit les niveaux de qualification des emplois ; que le niveau 6 est défini comme suit : « Activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée. Les fonctions requièrent : - la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances de haute technicité, accompagnées de bonnes connaissances générales, permettant l'organisation, la coordination et le contrôle d'un ensemble d'activités complexes.