Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 827

; que la société Distribution Casino France ne conteste pas la matérialité de cette situation et le peu de rentabilité de ce magasin, dont elle a en mars 2013 décidé de cesser l'exploitation, se contentant d'invoquer la clause du contrat permettant théoriquement à la salariée de se faire remplacer à ses frais ; qu'il en résulte que les conditions d'application de l'article L. 7322-2 précité n'étaient pas en l'espèce concrètement réunies faute de possibilité réelle pour R... K... "d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais" au sens de ce texte, et la société Distribution Casino France doit être tenu pour responsable de cette situation par application du deuxième alinéa de l'article L. 7322-1 précité ; que c'est donc à juste titre que R... K...

cassation. Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ qu'en application de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales ; que la cour d'appel a retenu qu'il avait bénéficié de pauses ; qu'en…

en un contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. 3. Par jugement du 10 septembre 2014, le conseil de prud'hommes après avoir retenu que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes. 4. Le jugement a été notifié à la société R... D... le 13 septembre 2014. 5. Appel de cette décision a été interjeté par acte du 29 septembre 2014 désignant comme appelante la société R... et fils. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la dénonciation de la salariée ; qu'en jugeant que le seul fait que Mme O... a dénoncé des agissements de harcèlement moral en mai 2013 et qu'elle a ensuite été licenciée en février 2014 ne suffit pas à établir qu'elle a été licenciée à cause de cette dénonciation en l'absence de tout élément objectif permettant de faire un lien entre les deux événements, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du lien entre son licenciement et la dénonciation préalable de faits de harcèlement, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

ne sout[enai]t pas avoir répondu à cette sollicitation-là, expliquant à son employeur, à son retour de congé paternité le 17 mars 2014, que la permanence téléphonique était assurée par le chef de région" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 mars 2014, partant a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la lettre de licenciement reproche au salarié son manque d'implication" et, dans ses écritures, l'employeur soutenait que les relevés d'heures de travail produits devant le juge reflétaient l'activité du salarié et que malgré l'accompagnement dont a[vait] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

L'arrêt en déduit que le contrat de travail a été rompu le 1er juin 2014. 9. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 1er juin 2014, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Demande de mise hors de cause 10. Il y a lieu de mettre hors de cause M. S..., ès qualités, contre lequel n'est pas dirigé le moyen unique du pourvoi principal du salarié.

O..., chargé d'affaires, indique (pièce n° 53) que le salarié avait une souplesse dans sa gestion de temps de travail. Mme U... affirme (pièce n° 35) qu'un véhicule de la société avait été mis à disposition du salarié mais qu'il a préféré venir en moto ou avec son véhicule personnel. Il convient de relever également que l'employeur, sur la période 2009/2011, a effectué les remboursements non pas sur la base du barème fiscal mais sur les frais réellement engagés. De plus, il soutient seulement une surfacturation et non une absence de frais à ce titre, en procédant à des rectifications notamment sur les distances parcourues ce qui n'est pas toujours suffisant pour apprécier une consommation d'essence laquelle dépend aussi de la fluidité de la circulation routière.

lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3.

; qu'en déclarant le licenciement nul en se fondant sur la circonstance que ladite visite procède d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. U... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.