Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 766

, à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir requalifier en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail son départ à la retraite à effet du 1er avril 2015 et à la condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant demande à la cour de "constater que l'incapacité de travail de M. H... est d'origine professionnelle".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kléber Fleurs IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Kleber Fleurs à payer à Madame F...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CIC Est à verser à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. S... C...

à la déchetterie, et qu'il n'y avait dès lors rien de répréhensible à « autoriser » leur récupération pour un usage autre que professionnel. Selon vous, la circonstance qu'une telle pratique puisse être autorisée par la direction du centre de Bernes-sur-Oise constituerait en outre une circonstance atténuante. De telles explications ne sauraient remettre en cause le caractère tout à fait anormal de vos agissements. Tout d'abord, en ce qui vous concerne, aucune autorisation ne vous a jamais été donnée de disposer à votre convenance des biens qui vous sont confiés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ensuite, pour votre hiérarchie, il ne s'agissait pas de matériaux destinés à la déchetterie mais de matière d'oeuvre destinée aux travaux pédagogiques des stagiaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement abusif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bertim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V...

Réponse de la Cour 10. Le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société de créances à titre d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R...

fin septembre 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 12°/ qu'en application de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en limitant arbitrairement le nombre d'heures supplémentaires sollicitées par le salarié à 264 heures, sans motiver sa décision ni s'expliquer sur ce point, sans répondre aux moyens précis et circonstanciés du salarié, sans examiner les pièces qu'il avait eu soin de produire aux débats, sans préciser les éléments sur lesquels elle se…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Les époux D...

n'avait plus versé de salaires à Mme F... à compter de juillet 2007, cette dernière « en était d'accord et a perçu une rémunération équivalente en qualité de co-gérante de la société [...] », sans indiquer l'origine et la nature des éléments preuve qui auraient établi cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en tout état de cause que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F...