Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 759

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre du harcèlement moral, D'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. H... soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral "avec l'intégration de M.

; d'une part, il ne peut être déduit de la seule présence d'une allergie, l'existence de produits corrosifs sur son clavier ou siège de bureau, contrairement à ce qu'invoque la salariée ; d'autre part, l'allergie présentée par la salariée aux membres inférieurs, et plus particulièrement aux pieds, ne présente manifestement pas de lien avec la localisation des outils de travail en cause ; il est également établi que l'employeur a diligenté les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée en procédant à un changement de siège, en assurant la tenue d'un CHSCT extraordinaire au mois de février 2015 à ce sujet et en auditionnant les salariés ; Mme E...

; que dans son avis du 18 décembre 2012, le médecin du travail écrit : « apte avec aménagement de poste en référence à l'article L. 4624-1 CT, travail administratif principalement, pas de ménage, pas de nettoyage, pas de manutention possible... » ; que ces avis doivent être mis en perspective avec les attestations de Mesdames W... et O... précitées qui décrivent les tâches réellement exécutées par la salariée ; sur les violences, pressions et menaces, que Mme W... produit l'attestation de Mme G... Q... rédigée en ces termes : « Le 16 mai 2013, Mme W... C... a demandé à sa collaboratrice de m'appeler afin de l'assister. En effet Mr K... s'est présenté sur son lieu de travail sans l'avertir. Mr K...

ne peut en conséquence soutenir qu'elle a fait l'objet de fait de discrimination de la part de l'UGECAM ; que sur la requalification de la démission de Mme U..., il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs,…

a pu bénéficier d'une exposition médiatique certaine qui lui a permis de travailler ensuite en qualité d'animateur sur le programme « Le Zap » diffusé sur la chaîne CSTAR à la rentrée 2016-2017, comme l'indique sa fiche "Wikipédia". La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres aux règles du licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'employeur qui n'a pas respecté ces règles s'expose aux sanctions prévues par le code du travail en plus de l'indemnité de requalification, celle-ci étant allouée sans préjudice de l'application des règles régissant la rupture des contrats à durée indéterminée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme R... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme R... Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire que son licenciement, prononcé le 4 juillet 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z...

tenir en permanence à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS subsidiairement QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que M. F...

néanmoins se tenir en permanence à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption simple, rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme G...

Elle souligne à juste titre que la production de courriels tardifs ne garantit pas que les heures accomplies l'ont été sur commande de l'employeur. Enfin, la cour constate que le poste de cadre occupé par Mme P... qui avait à sa disposition un véhicule de fonction lui conférait une autonomie dans l'organisation de son travail. En conséquence, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le Conseil de prud'hommes a débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, indemnité pour repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé » ; Et aux motifs réputés adoptés que : « A l'appui de sa « prétention » en heures supplémentaires, et pour prouver son succès, Mme P...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société AMG sécurité Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

le remboursement de ses notes de frais mais prétendait seulement qu'elles étaient non conformes à la procédure en vigueur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement au motif qu'elle ne pouvait pas prétendre que ses notes avaient été tacitement validées la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à la condamnation de la société Terrazur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que Mme M... L...

2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M. O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat…