Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 699

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à leur payer différentes sommes, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque, de la clientèle qui y est attachée et des locaux dans lesquels l'activité est exercée avec les salariés qui y sont spécialement affectés, entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son…

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à leur payer différentes sommes, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque, de la clientèle qui y est attachée et des locaux dans lesquels l'activité est exercée avec les salariés qui y sont spécialement affectés, entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son…

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à leur payer différentes sommes, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque, de la clientèle qui y est attachée et des locaux dans lesquels l'activité est exercée avec les salariés qui y sont spécialement affectés, entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son…

Madame [C] indique que l'employeur ne lui a adressé aucun courrier la convoquant à un entretien préalable et n'a pas organisé cet entretien. Monsieur [F] et ses parents soutiennent qu'un entretien préalable a eu lieu le 14 avril 2017, entretien auquel ils avaient convoqué la salariée par SMS. L'article L.1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Il résulte en outre de l'article L.1232-2 du même code que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 16 juillet 2018 sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 15 janvier 2015, en conséquence, statuant à nouveau, sur le licenciement, - fixer le salaire mensuel brut moyen (12 derniers mois) à 2 701,12 euros, - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 18 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement du 15 janvier 2015 (articles L.1333-1 et L.

Par un jugement du 25 août 2014, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la société Fiducial Staffing à la date de la décision ; - condamné la société Fiducial Staffing à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 14'250 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 425 euros au titre des congés payés afférents; * 20'055 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fiducial Staffing à remettre à Mme [Z] [Z] les documents relatifs à la rupture, feuille de paie, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail ; - rappelé…

Par lettre recommandé en date du M.[I] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 avril 2016 et il a été licencié par lettre en date du 20 avril suivant pour faute grave. M.[I] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 24 mai 2016 qui par jugement du 24 septembre 2018 a fait partiellement droit à ses demandes en ce qu'il a : dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société FIMECOR à lui verser les sommes suivantes : 17 592 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1759,20 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 11 043, 86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 46 912 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 8 février 2017 a converti celle-ci en liquidation judiciaire, en désignant la S.E.L.A.R.L JSA en qualité de mandataire liquidateur en fixant. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2015. M. [C] [J] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 11 mai 2015 aux fins de voir le licenciement déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

annulé l'avertissement du 24 janvier 2014, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la SARL CHRONO PRIMEURS à la date du 15 novembre 2014, - condamné la SARL CHRONO PRIMEURS à payer à M. [P] : - 20.196,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 18.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation avertissement 24 janvier 2014, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect art.44 CCN, - 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement horaire hebdomadaire maximal, - 1.571,94 euros à titre d'indemnité casse croûte 2013. - débouté M. [P] du surplus de ses demandes. - condamné la société Chronoprimeurs aux dépens.

en qualité de vendeur, rayon marée. Le 7 juin 2014, M. [X] était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 13 juin 2014, M. [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de requalification de la relation contractuelle initiale en contrat à durée indéterminée, de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités en découlant. Suivant jugement rendu le 12 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier dans sa formation de départage a : - requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre les parties les 11 juin 2009, 4 juillet 2009, 12 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société GICUR à payer à M.

avons fixé un nouveau point le 12 mars 2015. Au cours cet entretien, vous n'avez pas été en mesure d'apporter les documents en question et vous vous êtes emporté contre moi au motif qu'il n'était pas légitime de ma part de vous les demander. Je considérais au contraire qu'il était très important que nous puissions débattre en pleine connaissance de cause, alors que nos positions divergeaient sur des commissions que vous revendiquez et que je n'estime pas dues, et alors même que je n'étais pas moi-même présent dans l'entreprise à ces dates. Cela est d'autant plus nécessaire que nous traversons une période difficile pour l'entreprise telle qu'exposée au personnel le 19 février dernier. Après cet entretien, étonné par votre réaction, nous avons procédé à des recherches.

[W] a demandé le rétablissement de l'affaire à la cour d'appel par lettre du 10 octobre 2019 et a signifié ce rétablissement à la société RDM le 16 octobre 2019. Le rétablissement de l'affaire a été enregistré par le greffe de la cour, le 15 novembre 2019. Par des écritures remises à l'audience et visées par le greffier, M.