Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 697

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alloga France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Alloga France à verser à M. G...

d'appel d'examiner la valeur probante de cette pièce qui était présumée régulièrement communiquée ; qu'en affirmant que les objectifs n'avaient pas été « régulièrement communiqués » faute d'être expressément mentionnés dans le bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une pièce invoquée par une partie dans ses conclusions ne correspond pas à la pièce annoncée sous le même numéro dans le bordereau annexé aux conclusions, le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence de mention de cette pièce dans le bordereau sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en affirmant que le juge ne peut examiner une pièce invoquée figurant au dossier qui n'est mentionnée par aucun bordereau de communication de pièces…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Gefco France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme D... H...

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Q... J... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le réformant, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme J...

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Vale Nouvelle Calédonie La société Vale Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sogutra et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. S...

; qu'en conséquence, il lui était dû la somme de 40.877,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a perçu la somme de 26.838,97 euros à ce titre ; qu'il lui reste donc dû la somme de 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au paiement de laquelle la société sera condamnée ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la classification professionnelle d'un salarié est déterminée d'après les fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'il appartient donc au juge de rechercher si le salarié, au regard de son activité effective et des fonctions qui lui étaient effectivement confiées, remplit en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique ; que selon l'article 20 de la convention collective…

société Valcrest à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné la société Valcrest aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à M. B... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement prononcé par la SCA Valcrest le 23 décembre 2013 : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.

la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si la renonciation à la demande de réintégration est postérieure à sa saisine ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé qu'au jour de l'audience de départage, M. V...

postérieurement à sa télécopie du 4 juin 2013 à 10 h 13, de telle sorte qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé, avec pour effet de rendre nul son licenciement prononcé sans autorisation ; que la société Lemon Hôtels fait au contraire valoir que la désignation de M. R... n'est pas intervenue dans les formes légales et, ensuite, et en tout état de cause, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement de M. R... a été postée quelques minutes avant la réception de la télécopie informant la société de sa désignation, de telle sorte que M. R... n'était pas protégé ; qu'il l'était d'autant moins que M. R... avait été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement à son égard dès le 3 juin 2013, comme cela ressort de ses propres affirmations ; qu'enfin, M. R...

ressources humaines pour la convaincre de ne pas avoir recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, ni qu'il avait abusé de la confiance du président de la fondation, et que les deux parties, qui avaient eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction, avait signé celle-ci en toute connaissance de cause, a constaté que l'existence de tromperies et de manoeuvres frauduleuses commises par le salarié pour déterminer la fondation à le licencier et à signer ensuite la transaction n'était pas établie. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 9.

A compter du 1er janvier 2012, la salariée a exercé les fonctions de responsable opérationnel. 2. Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.