Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 696

; qu'en retenant que cette demande aurait été présentée seulement à titre accessoire de la demande tendant à la résiliation judiciaire cependant qu'elle l'était à titre principal sans être liée à la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de l'exposante en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, l'arrêt énonce que cette demande a été présentée seulement à titre accessoire de la demande tendant à la résiliation judiciaire. 11.

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5. Le 26 mai 2016, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail et, le 17 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

à compter du 17 décembre 2009, s'imposent au juge français, qui doit dès lors en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat ; que selon l'article 6, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que selon ce…

à compter du 17 décembre 2009, s'imposent au juge français, qui doit dès lors en faire application en cas de conflit de lois porté devant lui ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat ; que selon l'article 6, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; que selon ce…

de la médecine du travail concernant le stress au travail, sans que la direction ne prenne la moindre mesure pour y remédier ; Qu'elle invoque au titre des agissements commis par son employeur, de nombreux changements de poste brutaux, son isolement accentué par le fait que le directeur général a déclaré souhaiter qu'elle quitte l'entreprise, la remise en cause permanente de ses compétences et de son statut, l'absence de réponse après qu'elle ait dénoncé à plusieurs reprises sa souffrance au travail, et le fait qu'elle a été contrainte à travailler pendant ses deux arrêts maladie ; Que pour étayer ses affirmations elle produit : - des attestations de deux anciens collègues qui confirment qu'à compter de 2005 elle a exercé des fonctions d'encadrement ; - les évaluations d'entretiens annuels de janvier 2008,…

ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions critiquées par le 1er moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le 2ème moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, « Sur la rupture du contrat de travail : le harcèlement moral n'étant pas établi ; l'inaptitude de M. L... n'a pas une origine professionnelle, le licenciement de M. L... n'est pas affecté de nullité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bongard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur I... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bongard à payer au salarié la somme de 14 000 € de dommages et intérêts Aux motifs que les premiers juges avaient exactement décrit la chronologie de la relation contractuelle et avaient fidèlement cité les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et est ainsi libellée « Le 4 mai 2017 à 13 heures, vous vous êtes rendu sur le poste de travail de Monsieur K... S...

sans l'autorisation de l'employeur ; que contrairement à ce que prétend M. N..., le grief tenant à la tentative de détournement de clientèle est précis et matériellement vérifiable ; qu'il ressort en effet des attestations précises et concordantes de Mme T... (du 12 octobre 2015) et de M. S... (du 5 octobre 2015), lesquelles ne sont pas utilement remises en cause par M. N..., qu'au cours de l'été 2014, et pour la dernière fois en septembre 2014 pour Mme T...) lorsqu'ils conduisaient leur véhicule au garage de la société [...] , M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Topsolid, venant aux droits de la société Missler Software Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. R... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société exposante à lui payer différentes sommes ; Aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription : pour infirmation, M. R... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Synergy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Synergy à verser diverses sommes à Mme A... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence des conclusions et pièces de la Scop Synergy, il revient à la cour de dire si les demandes de Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...