Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 530

vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [I] L'arrêt attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes indemnitaires ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [M] La société [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 10.000 € net à titre de licenciement abusif, 3.200,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] dans la limite de six mois ; 1.

, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié à M.

dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Z] [Y] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et voir condamner le CEA au paiement d'une somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. 1°) ALORS QUE aux termes de l'article L.

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Locasail La société LOCASAIL fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LOCASAIL à lui verser les sommes de 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.460,12 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 546,01 € au titre des congés payés afférents ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [E] M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 8 novembre 2018 en ce qu'il a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [W] M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé les dispositions du jugement du 18 décembre 2017 ayant dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Marseille courses et MM. [S] et [F] La société Marseille Courses reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

au moment de sa reprise d'activité. Enfin, s'agissant de la dégradation de l'état de santé de Mme [H], les pièces médicales versées aux débats soit ne font que reprendre les allégations de la patiente sur une origine professionnelle soit retiennent un lien avec le travaiI sans aucune constatation personnelle des praticiens sur les conditions de travail réellement imposées à la salariée au sein de l'entreprise. Le lien de causalité entre l'inaptitude de Mme [H] et l'exécution de son travail n'est aucunement établi.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcé de la résiliation, paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

que ces constatations du médecin du travail, non contestées par l'employeur devant l'inspecteur du travail, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral; la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes, au prétexte, inopérant et inexact, qu'un médecin est seulement habilité à constater un état dépressif, sans pouvoir en donner la cause, car en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4622-3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.