Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 523

R4624-42 du code du travail) : Inapte définitif au poste de laveur de vitres chez Océan. Inaptitude établie en un seul certificat du fait d'un danger grave ou imminent. Apte à un poste équivalent dans un environnement différent". Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 5 octobre 2017. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation de la sanction disciplinaire, en violation de l'obligation de sécurité ainsi qu'en paiement en dommages-intérêts et rappels salariaux de ces chefs.

, des heures de nuit, du travail le dimanche et jour férié, En conséquence, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts exclusifs de la société ALLOCLOTURE.COM à la date du jugement, DIRE ET JUGER que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, INSCRIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [G]: - Dommages et intérêts pour licenciement nul 29 643.00 € Ou subsidiairement: 25 433.76 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.821,50 € Ou subsidiairement :…

Vu les dispositions de l'artile L 2422-1 et L 2422-4, Dire qu'elle est recevable à réclamer la perte de salaire entre la date de son licenciement le 10 janvier 2017 et la date de notification de la décision du tribunal administratif du 21 février 2018 augmenté du délai des voies de recours de 3 mois, soit le 21 mai 2019. Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 janvier 2021), M. [D] a contesté son licenciement par la société Master technologie devant un conseil des prud'hommes. 2. Le 26 juillet 2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Master technologie fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de M.

Mme [P] a été licenciée le 13 juillet 2016 pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 29 mars 2017 aux fins de contester le licenciement.

Par lettre du 29 mars 2017, M. [M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Sens et a réservé les dépens. Par jugement du 20 août 2019, le conseil de prud'hommes de Sens statuant en formation de départage, a condamné la société Davey Brickford à payer à M.

congés payés afférents : 10 120,43 € ; rappels de commissions sur les commandes non commissionnées : 81 962,71 € ; - congés payés afférents : 8 196,27 € ; - frais sur commissions : 91 542,56€ ; - rappel de primes grands comptes : 8 845 € ; - dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 15 000 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 180 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - il demande également que soit ordonnée la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document ; - et de débouter la société de ses demandes. Au soutien de ses demandes, M.

Par courrier du 21 juillet 2012, vous avez répondu négativement à cette requête (.../...) Contestant notamment son licenciement, par requête du 5 juillet 2013, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Rodez pour voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes. Par jugement de départage du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Rodez disait le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait l'employeur à payer à la salariée la somme de 16 263,24 € de ce chef et la déboutait du surplus de ses demandes. Par déclaration reçue au greffe le 23 juillet 2015, la salariée relevait appel de cette décision.

Ensuite d'un avis d'inaptitude, Madame [T] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et refus de reclassement par courrier du 15 novembre 2017. Par jugement en date du 9 avril 2017, dont appel, le conseil de prud'hommes a statué tel que rappelé précédemment. Madame [T] a formé un appel limité aux effets de la résiliation judiciaire retenus pour être ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au débouté d'une partie des demandes d'indemnité de licenciement et de congés payés relatifs au préavis. L'intimé a relevé appel incident sur le tout.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc ,et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [H], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE seuls des griefs imputables au salarié peuvent constituer le motif réel et sérieux d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, M.

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés. Il donne intégralement communication des pièces relatives à ces faits » ; que cette obligation qui participe au respect des droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que concluant à la méconnaissance du texte précité et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'aux termes du procès-verbal du Conseil de discipline, les représentants du personnel avaient dénoncé le fait que « des pièces ne figurent pas au dossier et nous sont présentées ce jour » ; qu'en affirmant que ce grief exprimé dans des termes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico-Sociaux Agricoles L'Argimsa fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que le licenciement de Madame [X] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'Association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico Sociaux Agricoles (Argimsa) à payer à Madame [X] [H] les sommes de 1566,41 euros à titre de rappel de salaire, 156,64 euros au titre des congés payés afférents, 12.531,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1253,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de…